Démarche
Déposer une demande de remboursement ou remise de TVA
Afin d’obtenir le remboursement ou la remise de la seule TVA perçue par l’administration des douanes, vous devez déposer une demande auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente.
Qui est concerné par cette démarche ?
Une demande de remboursement/remise doit être déposée par la personne qui a acquitté ou est tenue d’acquitter la TVA.
La demande peut également être introduite par un mandataire de cette personne.
Attention : depuis le 1er janvier 2022, seules les personnes non-assujetties et non-identifiées à la TVA en France sont éligibles à un remboursement de TVA par la DGDDI. Les personnes assujetties et non-assujetties identifiées à la TVA en France doivent régulariser la taxe sur leur déclaration de TVA selon les modalités de droit commun. Pour toute question, celles-ci se rapprochent des services des impôts compétents.
Où déposer la demande ?
La demande doit être déposée auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente.
Dans quel délai déposer votre demande ?
La demande doit être introduite, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la TVA.
La demande
La demande doit :
-
mentionner la taxe concernée ;
-
contenir l’exposé des moyens et conclusions du demandeur ;
-
porter la signature du demandeur ou de son mandataire.
Elle est accompagnée de toute pièce justifiant le montant réclamé.
Point d'attention
Si vous souhaitez obtenir le remboursement ou la remise des droits de douane et de la TVA incidente, vous devrez suivre la démarche intitulée « Déposer une demande de remboursement ou remise de droits ».
Depuis le 1er janvier 2022, les modalités de régularisation de la taxe ont évolué s’agissant des redevables identifiés à la TVA (voir le bulletin officiel des douanes n°7440).
Précisions réglementaires
- Articles 352 et 352 bis du code des douanes ;
-
Décret 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes.
Pour vous informer
Démarches associées
Infos Douane Service
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