La production d’une garantie est exigée préalablement à la délivrance du statut de destinataire certifié.

Cette garantie couvre les risques inhérents au non-paiement des droits auxquels sont assujettis en France les produits repris sur le document d’accompagnement électronique simplifié (DAES) suite à :

• des irrégularités survenues au cours du mouvement via les territoires des États membres de transit et sur le territoire de la France métropolitaine, une fois la marchandise sortie de l’État membre d’expédition où les droits ont été acquittés ;
• et, au non-paiement à échéance déclarative des droits devant intervenir en suite de la réception de la marchandise, sauf si cette dernière relève du régime de l’exonération ou est replacée en entrepôt fiscal suspensif (EFS) lorsque le destinataire certifié est également titulaire de la qualité d’entrepositaire agréé.

Référence réglementaire :

Le bulletin officiel des douanes n° 7468 du 18/01/2023 définit les modalités spécifiques de constitution et de gestion de la garantie du destinataire certifié, présente le nouvel acte d’engagement de garantie, ainsi que la nouvelle fiche d'activité dédiée.

La garantie peut être souscrite auprès d’un établissement de crédit ou d'une société d'assurance agréée en branche 15, c’est-à-dire habilité à se porter garant. Pour connaître la liste des organismes, l'opérateur peut consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) via le site de la Banque de France.

Dans le cas d'une garantie limitée en montant, et sur accord du receveur, l'opérateur peut également consigner, c'est-à-dire déposer, auprès de la recette des douanes compétente une somme correspondant au montant à garantir. La consignation peut être constituée soit par un dépôt (espèces ou chèque bancaire) soit par un virement sur le compte de la recette.

L’opérateur, optant pour une garantie limitée en montant, devra déposer auprès de son bureau gestionnaire les deux ou l'une des deux fiches d'activité suivantes :

• Fiche d’activité relative aux produits alcooliques réceptionnés par le destinataire certifié préalablement mis à la consommation sur le territoire d’un autre État membre (MàJ 2025)

• Fiche d’activité relative aux produits du tabac réceptionnés par le destinataire certifié

L’appréciation du risque global à garantir s’effectue sur la base de l’activité fiscale réalisée au cours de la dernière année civile et permet au comptable public d’établir le montant de garantie nécessaire pour l’exercice d'une activité soumise à la réglementation des contributions indirectes.

Si l’opérateur ne peut justifier d’une année d’exercice, cette analyse sera effectuée à partir des opérations que celui-ci envisage de réaliser sur une période de douze mois à compter du démarrage de son activité.

Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter la Fiche " Fiches d'activité : évaluez votre activité fiscale " dans le Dossier intitulé " Garanties « contributions indirectes » : options et modalités ".

L’acte d’engagement de garantie doit être déposé auprès de la recette de rattachement de la circonscription au sein de laquelle l’opérateur exerce son activité « contributions indirectes ».