Démarche
Entrepositaire agréé : découvrir les modalités d’octroi d’une dispense de cautionnement pour les opérateurs ayant une activité de « Production hors vitivinicole et hors brasserie »
Les opérateurs souhaitant exercer une activité de production hors vitivinicole et hors brasserie (cidriculteurs, distillateurs, producteurs d'alcool, autres) peuvent solliciter une ou plusieurs dispenses de cautionnement s’ils répondent aux critères fixés par le code général des impôts.
Quatre types de dispenses de cautionnement peuvent leur être octroyés :
- une dispense de cautionnement en matière de production, de transformation et de détention ;
- une dispense de cautionnement à la détention ;
- une dispense de cautionnement à la circulation nationale ;
- une dispense de cautionnement pour la garantie de paiement.
Qui est concerné par cette démarche ?
Les opérateurs souhaitant exercer une des activités suivantes peuvent bénéficier de dispenses de cautionnement :
- Cidriculteurs : producteurs de cidres et de poirés.
- Distillateurs.
- Producteurs d’alcools.
- Autre type de production hors vitivinicole : producteurs de produits fermentés autre que le vin, le cidre, le poiré et la bière.
- Stocks dormants : entrepositaire agréé récoltant « retraité » détenant en suspension de droits un stock d’alcools et n’ayant plus d’activité de production.
Éligibilité à une dispense
En ce qui concerne la dispense de caution en matière de production, de transformation, et de détention, il s’agit d’une dispense es qualité qui est octroyée aux producteurs d’alcools récoltants (pommes, poires, prunes,…) pour les boissons alcooliques issues de leur propre production.
Pour chacune des autres dispenses, l’article 111-0 B annexe III du code général des impôts dispose que les droits d’accise dont l’opérateur est redevable ne doivent pas excéder un montant annuel de 22 100 € pour 2024.
« Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année ».
Période de référence
Les articles 111-0 B et 111-0 D annexe III du code général des impôts précisent la période de référence à prendre en compte pour le calcul du montant qui sera comparé au plafond d'éligibilité à la dispense.
Dispense en matière de production, de transformation et de détention
Il s’agit d’une dispense es qualité octroyée en raison de l’activité professionnelle de l’entrepositaire agréé. Aucune évaluation du stock n’est donc exigée.
Référence réglementaire
- Article 302 G V 1° du code général des impôts
- Article 286 N 1° annexe II du code général des impôts
Dispense à la détention
| Période d’activité | Période de référence retenue |
|---|---|
| > 1 an d’activité | Évaluation des droits en jeu sur le stock mensuel maximal enregistré au cours de la dernière année civile. |
| < 1 an d’activité | Estimation des droits en jeu sur le stock mensuel maximal que vous envisagez de détenir sur une période de 12 mois à compter du démarrage de l’activité. |
Référence réglementaire
- Article 302 G V 3° du code général des impôts
- Article 111-0 B II annexe III du code général des impôts
Dispense à la circulation nationale
| Période d’activité | Période de référence retenue |
|---|---|
| + de 2 ans d’activité | Évaluation des droits en jeu sur la moyenne annuelle des expéditions nationales réalisées au cours des deux dernières années civiles. |
| Entre 8 et 23 mois | Évaluation des droits en jeu sur la moyenne annuelle des expéditions nationales établie en prenant en compte la période d’activité écoulée au terme de la dernière année civile. |
| < à 8 mois | Estimation des droits en jeu sur les expéditions nationales envisagées sur une période de 12 mois à compter du démarrage de l’activité. |
Référence réglementaire
- Article 302 G V 3° du code général des impôts
- Article 111-0 D V annexe III du code général des impôts
Dispense de garantie de paiement
| Période d’activité | Période de référence retenue |
|---|---|
| + de 2 ans d’activité | Évaluation des droits en jeu sur la moyenne annuelle des opérations taxables réalisées au cours des deux dernières années civiles. |
| Entre 8 et 23 mois | Évaluation des droits en jeu sur la moyenne annuelle des opérations taxables établie en prenant en compte la période d’activité écoulée au terme de la dernière année civile. |
| < à 8 mois | Estimation des droits en jeu sur les opérations taxables envisagées sur une période de 12 mois à compter du démarrage de l’activité. |
Modalité déclarative et de paiement
Les opérateurs qui bénéficient de la dispense de garantie de paiement déclarent et paient les droits dus selon trois modalités :
| Type d'entrepositaire agréé | Modalité déclarative et de paiement |
|---|---|
| Entrepositaire agréé dispensé de cautionnement dont le montant annuel de droits d’accises est inférieur à 20 821 € et ne répondant pas aux critères de la DRA |
ou
(déclaration mensuelle et paiement de l’impôt au plus tard le 10 janvier de l’année civile suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû |
| Entrepositaire agréé dispensé de cautionnement dont le volume de production annuelle et le montant annuel de droits d’accises sont inférieurs à des seuils fixés par décret en fonction de la nature de la production | Déclaration récapitulative annuelle (DRA) (déclaration et paiement annuel) |
Référence réglementaire
- Article 302 D III du code général des impôts
- Article 111-0 B I annexe III du code général des impôts
Remise en cause de la dispense
Les entrepositaires agréés qui ne remplissent plus les conditions d’obtention de la dispense sont tenus de fournir un cautionnement couvrant le paiement des droits dus :
| Type de dispense | Délai de production d'un cautionnement |
|---|---|
| Dispense à la détention | Dans le délai d’un mois à compter du dépassement du seuil d'éligibilité. |
| Dispense de garantie de paiement | Dans le délai d’un mois suivant la fin de l’année en cours. |
| Dispense à la circulation nationale | Dans le délai d’un mois suivant la fin de l’année en cours. |
Référence réglementaire
- Article 111-0 C annexe III du code général des impôts
- Article 111-0 D VI annexe III du code général des impôts
Appréciation des seuils de dispenses
Afin de permettre à la recette d’apprécier si l’activité est compatible avec l’octroi d’une ou plusieurs dispenses de cautionnement, l’opérateur doit adresser au service gestionnaire de son lieu d’activité la ou les fiches d’appréciation correspondant aux dispenses sollicitées.
Trois fiches d’évaluation de l’activité fiscale dans le cadre d’une demande dispense sont à la disposition de l’opérateur :
-
Fiche d’activité relative aux produits alcooliques détenus dans l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accise ;
-
Fiche d’activité relative aux produits alcooliques expédiés en régime de suspension de l’accise ;
-
Fiche d’activité relative aux produits alcooliques mis à la consommation en sortie du régime suspensif.
Services en ligne & formulaires
Les fiches ci-dessous sont au format LibreOffice.
Il est recommandé de télécharger au préalable la suite LibreOffice, en cliquant sur le lien suivant : Télécharger LibreOffice.
Pour solliciter une dispense de garantie à la détention, veuillez compléter la fiche ci-dessous et la renvoyer à votre service gestionnaire :
Pour solliciter une dispense de garantie à la circulation nationale, veuillez compléter la fiche ci-dessous et la renvoyer à votre service gestionnaire :
Pour solliciter une dispense de garantie de paiement, veuillez compléter la fiche ci-dessous et la renvoyer à votre service gestionnaire :
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