Les opérateurs souhaitant exercer une activité « contributions indirectes » dans le cadre de la grande distribution, y compris les centrales d'achat, ou d'un négoce doivent produire une garantie afin d'obtenir l'agrément nécessaire à leur activité.

La production d'une garantie (caution solidaire ou consignation d'effet équivalent) est exigée préalablement à la délivrance du statut d'entrepositaire agréé. Cette production est matérialisée par l'ouverture des crédits correspondants à l'activité envisagée :

• Crédit d'entrepôt : couvre la détention, la transformation et la production, ainsi que la réception en suspension des droits d’accise des produits soumis à accise au sein de l’entrepôt fiscal suspensif des droits (EFS) ;

• Crédit de paiement : couvre les droits dus lors de la mise à la consommation des produits soumis à accises en sortie de l’entrepôt fiscal. On distingue deux types de crédit de paiement :
  • Crédit de liquidation : couvre le paiement des droits dus à date de liquidation, c’est-à-dire déclarés au plus tard le 10e jour de chaque mois, sur la base des quantités de produits mis à la consommation au cours du mois précédent. Le paiement des droits dus est concomitant à la liquidation.

  • Crédit d’enlèvement : couvre le report de paiement de 30 jours à compter de la date de liquidation des droits.

• Crédit d'expédition : couvre les droits en jeu lors de l’expédition de marchandises en suspension des droits d’accises sur le territoire national ou à destination d’un autre État membre de l’Union européenne.

Référence réglementaire :

Le bulletin officiel des douanes 6517 du 29/06/2001 relatif au règlement du cautionnement CIA 200 définit l’étendue des garanties en valeur, et notamment les garanties indéfinies.

• BOD 6517 du 29/06/2001 relatif au règlement du cautionnement CIA 200 - [PDF]

Le bulletin officiel des douanes 7002 du 25/11/2013 relatif à la procédure du cautionnement limité en montant définit les principes régissant la limitation d’une caution.

• BOD 7002 du 25/11/2013 relatif à la procédure du cautionnement limité en montant - [PDF]

La garantie peut être souscrite auprès d’un établissement bancaire ou d’une société d'assurance agréé en branche 15, c’est-à-dire habilité à se porter garant. Pour connaître la liste des organismes, l'opérateur peut consulter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPRvia le site de la Banque de France.

L'engagement du garant sera, selon le cas, limité en montant ou indéfini.

Dans le cas d'une garantie limitée en montant, et sur accord du receveur, l'opérateur peut également consigner, c'est-à-dire déposer, auprès de la recette des douanes compétente une somme correspondant au montant à garantir. La consignation peut être constituée soit par un dépôt (espèces ou chèque bancaire) soit par un virement sur le compte de la recette.

L'opérateur, optant pour une garantie limitée en montant, devra déposer auprès de son bureau gestionnaire des fiches d'activité reflétant son activité afin que le comptable des douanes puisse établir le montant des droits à garantir dans le cas d'une garantie limitée en montant.

Ce montant est évalué pour les produits :

•  détenus en entrepôt fiscal suspensif :
  • Fiche d’activité relative aux produits alcooliques détenus dans l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accise (MAJ 2024) - [ODT]
• mis à la consommation en sortie de l'entrepôt fiscal :
  • Fiche d’activité relative aux produits alcooliques mis à la consommation en sortie de l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accise (MAJ 2024) - [ODT]
•  expédiés en suspension sur le territoire national ou à destination d'un autre État membre :
  • Fiche d’activité relative aux produits alcooliques expédiés en régime de suspension de l’accise (MAJ 2024) - [ODT]

Les fiches ci-dessus sont au format LibreOffice. Il est recommandé de télécharger au préalable la suite LibreOffice, en cliquant sur le lien suivant :

• Télécharger LibreOffice

L'appréciation du montant à garantir s’effectue sur la base de l'activité réalisée au cours de la dernière année civile.

Si l'opérateur ne peut justifier d'une année d'exercice, cette analyse sera effectuée à partir des opérations que celui-ci envisage de réaliser sur une période de douze mois à compter du démarrage de son activité.

Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter la Fiche " Fiches d'activité : évaluez votre activité fiscale " dans le Dossier intitulé " Garanties « contributions indirectes » : options et modalités ".

Dans le cas d'une garantie indéfinie, l'opérateur est dispensé de cette procédure.

L'acte d'engagement de garantie - [PDF] doit être déposé auprès de la recette des douanes compétente pour le lieu où l’opérateur exerce son activité « contributions indirectes ».