Démarche
Exporter des vaccins

A compter du 1er janvier 2022 entre en vigueur le Règlement d’exécution (UE) 2021/2071 de la Commission du 25 novembre 2021 soumettant certains vaccins et des substances actives utilisés pour la fabrication de ces vaccins à la surveillance des exportations.

Ce Règlement, qui abroge le Règlement d’exécution (UE) 2021/442 du 11 mars 2021, met fin au mécanisme d’autorisation préalable à l’exportation pour y substituer un système de surveillance basé sur la transmission d’informations issues de la déclaration en douane à la Commission.

Ce dispositif de surveillance est mis en place pour une période de 24 mois à compter du 1er janvier 2022.

Plus d’informations sur la mesure sur le site de la Commission européenne

Qui est concerné par cette démarche ?

Les opérateurs souhaitant exporter ou réexporter des vaccins ou certaines substances actives fabriqués dans l’Union européenne.

Quels sont les biens soumis à surveillance à l’exportation ou à la réexportation?

  • Les vaccins contre les coronavirus du SARS (espèce SARS-CoV) relevant du code NC

    30 02 41 10, quel que soit leur emballage.

  • Les substances actives, y compris les banques de cellules primaires et les banques de cellules de travail utilisées pour la fabrication de ces vaccins, relevant des codes NC 2933 99 80, 2934 99 90, 3002 90 90, 30 02 49 00, 30 02 59 00 et 3504 00 90.

Que doit comporter la demande d'autorisation ?

  • Le nombre de doses devra apparaître en case 41 du DAU (dans le cas de conteneurs à doses multiples, la dose pour les adultes).

  • La déclaration devra comporter le code additionnel TARIC du fabricant du vaccin ou de la substance active en case 33 dans la rubrique CACO.

 

Codes additionnels TARIC

Fabricant

Vaccins contre les coronavirus du SRAS

Substances actives

Astra Zeneca AB

4500

4520

Pfizer/ BioNTech

4501

4521

Moderna Switzerland/ Moderna Inc

4502

4522

Janssen Pharmaceutica N.V.

4503

4523

CureVac AG

4504

4524

Sanofi Pasteur / Glaxosmithkline Biologicals S.A

4505

4525

Novavax

4506

4526

Valneva

4507

4527

Gedeon Richter

4508

4528

Arcturus

4509

4529

PCI Pharma

4510

4530

Autres

4999

4999

Société

Code additionnel Taric pour les autres substances*.

Tous les fabricants

4599

(*) Les «autres substances» sont des produits ou substances qui ne seront pas utilisés pour fabriquer des vaccins contre les coronavirus du SRAS (espèce SARS-CoV) mais qui sont classés sous les mêmes codes NC que les substances actives.

Précisions réglementaires

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