Démarche
Importer des produits d'ameublement ou en bois
La taxe pour le développement des industries de l’ameublement est perçue, à l’importation, par la douane sur des produits originaires de pays tiers à l’Union européenne.
Quels produits peuvent être taxés ?
La liste des marchandises taxables est fixée par l’arrêté du 22 janvier 2004 modifié.
Qui doit s’acquitter de la taxe ?
Elle est due par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane. Elle est solidairement due par le déclarant en douane agissant dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte.
Quand doit-elle être acquittée ?
Le fait générateur est la mise à la consommation des produits, soit à l’importation directe, soit en sortie de régime suspensif.
Où est-elle recouvrée ?
La taxe est recouvrée en France continentale, en Corse et dans les départements d’Outre-mer.
Sur quelle valeur est-elle assise ?
Cette taxe est assise sur la valeur en douane des produits appréciée au lieu d’introduction dans le territoire national (valeur franco-frontière française).
À quel taux ?
La taxe est recouvrée au taux de 0,18 % pour les produits du secteur de l’industrie de l’ameublement et 0,09 % pour les produits du secteur de l’industrie du bois.
À qui est affecté le produit de cette taxe ?
Le produit des deux composantes de cette taxe est affecté au Comité de développement des industries françaises de l'ameublement, au Centre technique du bois et de l’ameublement et au Centre technique des industries de la mécanique.
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