Démarche
Importer des semences, engrais, végétaux et certains produits agricoles
Les agriculteurs dont le siège de l'exploitation est située en pays tiers (hors de l'Union européenne) peuvent recevoir en franchise de droits et taxes des semences, des engrais et des produits pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l'exploitation de biens fonds situés dans le territoire de la Communauté européenne.
Les conditions à remplir
L'exploitation doit se situer à proximité immédiate du pays tiers.
Le siège de l'exploitation de l'agriculteur se trouve dans ledit pays tiers à proximité immédiate du territoire de la Communauté européenne.
La franchise est limitée aux quantités nécessaires aux besoins de l'exploitation des biens fonds.
Précisions règlementaires
- Articles 39 et 40 du règlement 1186/2009 du 16 novembre 2009
- Point 9 de l'article 50 octies de l'annexe IV du CGI.
- Fiche 29 du BOD 7455 du 01/04/2022 (ci-dessous).
Documents
BOD - Les franchises douanières et fiscales de droit commun à l'importation
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