La déclaration est déposée par :

• Toute personne qui livre sur le territoire national des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes.

Les lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées mentionnés à l’article 3 du décret 99-508 du 17 juin 1999 et listés à l’annexe I du présent décret.

• Livraisons à l’avitaillement.

Les livraisons directes de lubrifiants (repris à l’annexe I du décret 99-508 du 17 juin 1999) à l’avitaillement des navires et des aéronefs sont exemptées de TGAP en application des articles 190 et 195 du code des douanes.

• Exportations directes et expéditions directes intracommunautaires.

La TGAP n’est pas applicable lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d’un autre État membre de l’Union européenne ou en une exportation.

Afin de définir les modalités de distribution des produits exonérés et prendre connaissance des autres cas particuliers d’exemptions, vous pouvez vous reporter à la circulaire relative à la TGAP disponible en ligne.

Vous devez déclarer en ligne votre activité taxable en accédant au service TGAP accessible sur cette page. La déclaration peut être déposée en compte propre, par un mandataire pour le compte d’une autre société ainsi que par un représentant fiscal pour les redevables étrangers. En outre :

• une unique déclaration doit être produite par SIREN.
• déclarer les composantes et quantités assujetties par établissement.
• renseigner les quantités assujetties pour chaque composante en détaillant les quantités par sous-composantes.
• en cas de mandat ou de représentation fiscale, si vous êtes vous-même redevable de la TGAP, vous devez déposer une déclaration distincte.
• si vous êtes multi-déclarants, vous devez déclarer toutes les composantes pour lesquelles vous êtes assujettis sur une unique déclaration.

• La déclaration de TGAP est annuelle.

Vous devez déclarer en année N, vos activités taxables intervenues en année N-1. Cette déclaration s'effectue au moyen du service en ligne TGAP, à partir de l'ouverture de la campagne déclarative et au plus tard, jusqu’au 31 mai.

Le paiement des créances de TGAP est concomitant au dépôt de la déclaration et s'effectue dans le service en ligne Télépaiement accessible sur cette page.

Avant de payer vos créances TGAP, assurez-vous de la mise à jour de votre mandat SEPA auprès de votre établissement bancaire.

Vous devez impérativement renseigner et envoyer dans les meilleurs délais, au bureau de douane de Nice, les deux exemplaires de la convention d'habilitation fusionnée aux services en ligne TGAP et Télépaiement, disponible dans les onglets réservés aux services en ligne TGAP et Télépaiement.

• Pour les représentants fiscaux, remplir le document d’information relatif à la représentation fiscale.
• Pour les mandataires, remplir le document d’information relatif au mandat.

Des modèles de convention de représentation fiscale et de mandataire en matière de TGAP sont disponibles en annexe de la circulaire TGAP.