La déclaration doit être déposée par :

• Tout exploitant d’une installation de traitement thermique de déchets non dangereux soumise à autorisation au titre de la rubrique 2771, qui réceptionne des déchets non dangereux (DND) au sein de l’installation.
• Toute personne qui transfère ou fait transférer des DND vers une installation de traitement thermique de déchets non dangereux située dans un autre État.

Les déchets non dangereux tels que définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement. La liste des déchets est reproduite en annexe de la circulaire relative à la TGAP disponible en ligne.

De nombreuses réfactions sont prévues en fonction du type d’installation de traitement thermique de déchets non dangereux.

• Installation certifiée ISO 50001.

Vous devez mentionner dans la déclaration annuelle de TGAP en ligne, la référence du document valant certification ISO 50001.

• Installation dont les valeurs d’émission de Nox sont < 80mg/Nm3.

Vous devez mentionner dans la déclaration annuelle de TGAP en ligne, la référence du document attestant de la date de notification de l’arrêté préfectoral mentionnant la valeur d’émission d’oxyde d’azote inférieure à 80mg/Nm3.

• Installation réalisant une valorisation énergétique élevée.

Vous devez mentionner dans la déclaration annuelle de TGAP en ligne, la référence du document attestant de la date de notification au préfet de la mise en service effective des équipements assurant la valorisation énergétique des déchets.

• Installation certifiée ISO et/ou dont la valeur d’émission de Nox sont < 80mg/Nm3 et/ou réalisant une valorisation énergétique élevée.

Vous devez mentionner dans la déclaration annuelle de TGAP en ligne, la référence des documents justificatifs de chacune des réfactions sollicitées.

De nombreuses exonérations de TGAP sont prévues pour :

• les déchets que l’entreprise produit.
• les transferts de déchets pour valorisation comme matière.
• les DND générés par une catastrophe naturellement.

Afin de définir les modalités vous permettant de bénéficier de ces exonérations et prendre connaissance des autres cas d’exemptions, veuillez vous reporter à la circulaire relative à la TGAP disponible en ligne.

Vous devez déclarer en ligne votre activité taxable en accédant au service TGAP accessible sur cette page. La déclaration peut être déposée en compte propre, par un mandataire pour le compte d’une autre société ainsi que par un représentant fiscal pour les redevables étrangers. En outre :

• une unique déclaration doit être produite par SIREN.
• déclarer les composantes et quantités assujetties par établissement.
• renseigner les quantités assujetties pour chaque composante en détaillant les quantités par sous-composantes.
• en cas de mandat ou de représentation fiscale, si vous êtes vous-même redevable de la TGAP, vous devez déposer une déclaration distincte.
• si vous êtes multi-déclarants, vous devez déclarer toutes les composantes pour lesquelles vous êtes assujettis sur une unique déclaration.

Le total des montants de la TGAP afférents à chaque composante correspond à la TGAP due.

L'envoi d'une déclaration annuelle dans le service en ligne TGAP génère trois acomptes. Chaque acompte est égal à un tiers du montant dû au titre de l’année en cours.

• La déclaration de TGAP est annuelle.

Vous devez déclarer en année N, vos activités taxables intervenues en année N-1. Cette déclaration s'effectue au moyen du service en ligne TGAP, à partir de l'ouverture de la campagne déclarative et au plus tard, jusqu’au 31 mai.

La déclaration de TGAP, envoyée, au plus tard, au 31 mai de l’année N, permet de :

• Régulariser la TGAP due au titre de l’année N-1. La déclaration calcule la TGAP due et compare le montant obtenu à celui versé au titre des acomptes de l’année N-1.
  • Si le montant des acomptes versés en année N-1 est inférieur au montant de la taxe porté sur la déclaration, la différence est acquittée en même temps que le paiement du premier acompte de l’année en cours.
  • Si le montant des acomptes versés en année N-1 est supérieur à la taxe calculée, l’excédent est imputé automatiquement sur les acomptes de l’année en cours.
• Calculer les acomptes de la TGAP due en année N. Le montant des acomptes est obtenu en appliquant à la base des opérations taxables, réalisées en année N-1, le tarif de TGAP en vigueur au 1er janvier de l’année N.

Le paiement des acomptes de TGAP est concomitant au dépôt de la déclaration. Vous devez procéder au paiement des créances de TGAP dans le service en ligne Télépaiement accessible sur cette page.

• Au plus tard le 31 mai pour le 1er acompte et, le cas échéant, la régularisation obtenue.
• Les 31 juillet et 31 octobre pour les 2ᵉ et 3ᵉ acomptes.

Avant de payer vos créances TGAP, assurez-vous de la mise à jour de votre mandat SEPA auprès de votre établissement bancaire.

Vous devez impérativement renseigner et envoyer dans les meilleurs délais, au bureau de douane de Nice, les deux exemplaires de la convention d'habilitation fusionnée aux services en ligne TGAP et Télépaiement, disponible dans les onglets réservés aux services en ligne TGAP et Télépaiement.

• Pour les représentants fiscaux, remplir le document d’information relatif à la représentation fiscale.
• Pour les mandataires, remplir le document d’information relatif au mandat.

Des modèles de convention de représentation fiscale et de mandataire en matière de TGAP sont disponibles en annexe de la circulaire TGAP.