Démarche
Réceptionner ou transférer des déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux

Vous réceptionnez des déchets non dangereux (DND) au sein d’une installation soumise à autorisation au titre d’une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au traitement thermique de DND. La rubrique de la nomenclature concernée est la suivante :

  • 2771.

Vous transférez ou faites transférer des DND vers une installation de traitement thermique de DND en application du règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006.

Vous devez déclarer et payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les quantités de déchets réceptionnées ou transférées dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux.

Votre déclaration doit être déposée en ligne grâce au service TGAP accessible depuis cette page.

Vous devez payer la TGAP dans le service en ligne Télépaiement disponible sur cette page.

Qui est concerné par cette démarche ?

La déclaration doit être déposée par :

  • Tout exploitant d’une installation de traitement thermique de déchets non dangereux soumise à autorisation au titre de la rubrique 2771, qui réceptionne des déchets non dangereux (DND) au sein de l’installation.
  • Toute personne qui transfère ou fait transférer des DND vers une installation de traitement thermique de déchets non dangereux située dans un autre État.

Quels produits sont soumis à la TGAP ?

Les déchets non dangereux tels que définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement. La liste des déchets est reproduite en annexe de la circulaire relative à la TGAP disponible en ligne.

Comment justifier du bénéfice de tarifs réduits de la TGAP ?

De nombreuses réfactions sont prévues en fonction du type d’installation de traitement thermique de déchets non dangereux.

  • Installation certifiée ISO 50001.

Vous devez mentionner dans la déclaration annuelle de TGAP en ligne, la référence du document valant certification ISO 50001.

  • Installation dont les valeurs d’émission de Nox sont < 80mg/Nm3.

Vous devez mentionner dans la déclaration annuelle de TGAP en ligne, la référence du document attestant de la date de notification de l’arrêté préfectoral mentionnant la valeur d’émission d’oxyde d’azote inférieure à 80mg/Nm3.

  • Installation réalisant une valorisation énergétique élevée.

Vous devez mentionner dans la déclaration annuelle de TGAP en ligne, la référence du document attestant de la date de notification au préfet de la mise en service effective des équipements assurant la valorisation énergétique des déchets.

  • Installation certifiée ISO et/ou dont la valeur d’émission de Nox sont < 80mg/Nm3 et/ou réalisant une valorisation énergétique élevée.

Vous devez mentionner dans la déclaration annuelle de TGAP en ligne, la référence des documents justificatifs de chacune des réfactions sollicitées.

Quelles sont les exonérations applicables ?

De nombreuses exonérations de TGAP sont prévues pour :

  • les déchets que l’entreprise produit.
  • les transferts de déchets pour valorisation comme matière.
  • les DND générés par une catastrophe naturellement.

Afin de définir les modalités vous permettant de bénéficier de ces exonérations et prendre connaissance des autres cas d’exemptions, veuillez vous reporter à la circulaire relative à la TGAP disponible en ligne.

Comment déclarer la TGAP ?

Vous devez déclarer en ligne votre activité taxable en accédant au service TGAP accessible sur cette page. La déclaration peut être déposée en compte propre, par un mandataire pour le compte d’une autre société ainsi que par un représentant fiscal pour les redevables étrangers. En outre :

  • une unique déclaration doit être produite par SIREN.
  • déclarer les composantes et quantités assujetties par établissement.
  • renseigner les quantités assujetties pour chaque composante en détaillant les quantités par sous-composantes.
  • en cas de mandat ou de représentation fiscale, si vous êtes vous-même redevable de la TGAP, vous devez déposer une déclaration distincte.
  • si vous êtes multi-déclarants, vous devez déclarer toutes les composantes pour lesquelles vous êtes assujettis sur une unique déclaration.

Le total des montants de la TGAP afférents à chaque composante correspond à la TGAP due.

L'envoi d'une déclaration annuelle dans le service en ligne TGAP génère trois acomptes. Chaque acompte est égal à un tiers du montant dû au titre de l’année en cours.

Quand déclarer la TGAP ?

  • La déclaration de TGAP est annuelle.

Vous devez déclarer en année N, vos activités taxables intervenues en année N-1. Cette déclaration s'effectue au moyen du service en ligne TGAP, à partir de l'ouverture de la campagne déclarative et au plus tard, jusqu’au 31 mai.

Quel est le mécanisme de la déclaration de TGAP ?

La déclaration de TGAP, envoyée, au plus tard, au 31 mai de l’année N, permet de :

  • Régulariser la TGAP due au titre de l’année N-1. La déclaration calcule la TGAP due et compare le montant obtenu à celui versé au titre des acomptes de l’année N-1.
    • Si le montant des acomptes versés en année N-1 est inférieur au montant de la taxe porté sur la déclaration, la différence est acquittée en même temps que le paiement du premier acompte de l’année en cours.
    • Si le montant des acomptes versés en année N-1 est supérieur à la taxe calculée, l’excédent est imputé automatiquement sur les acomptes de l’année en cours.
  • Calculer les acomptes de la TGAP due en année N. Le montant des acomptes est obtenu en appliquant à la base des opérations taxables, réalisées en année N-1, le tarif de TGAP en vigueur au 1er janvier de l’année N.

Comment et quand payer la TGAP ?

Le paiement des acomptes de TGAP est concomitant au dépôt de la déclaration. Vous devez procéder au paiement des créances de TGAP dans le service en ligne Télépaiement accessible sur cette page.

  • Au plus tard le 31 mai pour le 1er acompte et, le cas échéant, la régularisation obtenue.
  • Les 31 juillet et 31 octobre pour les 2ᵉ et 3ᵉ acomptes.

Avant de payer vos créances TGAP, assurez-vous de la mise à jour de votre mandat SEPA auprès de votre établissement bancaire.

Quels sont les documents nécessaires ?

Vous devez impérativement renseigner et envoyer dans les meilleurs délais, au bureau de douane de Nice, les deux exemplaires de la convention d'habilitation fusionnée aux services en ligne TGAP et Télépaiement, disponible dans les onglets réservés aux services en ligne TGAP et Télépaiement.

  • Pour les représentants fiscaux, remplir le document d’information relatif à la représentation fiscale.
  • Pour les mandataires, remplir le document d’information relatif au mandat.

Des modèles de convention de représentation fiscale et de mandataire en matière de TGAP sont disponibles en annexe de la circulaire TGAP.

Services en ligne & formulaires

TGAP permet de déclarer la taxe générale sur les activités polluantes.

Vos droits attribués à l’issue de la procédure d’habilitation (responsable, contributeur, consultation) vous permettent de :

  • créer une déclaration annuelle (DA).
  • modifier ou supprimer une déclaration à l’état « brouillon ».
  • valider et envoyer définitivement une déclaration.
  • consulter à tout moment les déclarations envoyées.
  • demander la rectification d’une déclaration entre la date de transmission de la DA et la date d’échéance du 3ème acompte en année N.

Télépaiement permet de payer la taxe générale sur les activités polluantes.

Vous pouvez payer vos créances de TGAP spontanément, dès l’envoi de votre déclaration annuelle dans le service en ligne TGAP. Vous avez la possibilité de :

  • régler chaque acompte de TGAP avant la date d’échéance.
  • régler la totalité de vos acomptes de TGAP avant la date d’échéance.
  • effectuer un paiement partiel.

Pour rappel, les dates d’échéances des acomptes de TGAP sont les 31 mai, 31 juillet et 31 octobre de l’année N.

Avant de payer vos créances TGAP, assurez-vous de la mise à jour de votre mandat SEPA auprès de votre établissement bancaire.

Pour vous informer

Démarches associées

Vos contacts

Direction régionale des douanes et droits indirects
Bureau de Nice port - Service de la TGAP

37, avenue Thiers
BP 61459
06 008 Nice Cedex 01
Tél. : 09 70 27 87 73 / 74

Courriel : nice-tgap@douane.finances.gouv.fr

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.