Démarche
Représentant fiscal : garantir une activité de « vente à distance » (alcools et boissons alcooliques)
Afin d’exercer une activité de « vente à distance » dans le secteur des contributions indirectes, l’opérateur doit solliciter un agrément de représentant fiscal « vente à distance » et produire une garantie couvrant le paiement des droits en jeu.
Qui est concerné par cette démarche ?
Les opérateurs souhaitant exercer une activité « contributions indirectes » de représentation fiscale dans le cadre de « ventes à distances » d’alcools et de boissons alcooliques par un vendeur européen à destination d’un particulier français doivent produire une garantie afin d’obtenir l’agrément nécessaire à leur activité.
Quand déposer ?
La production d’une garantie (caution solidaire ou consignation d’effet équivalent) est exigée préalablement à la délivrance du statut de représentant fiscal « VAD ». Cette production est matérialisée par l’ouverture d’un crédit de paiement.
Modalités de garantie
La garantie peut être souscrite auprès d’un établissement bancaire ou d’une société d'assurance agréée en branche 15, c’est-à-dire habilité à se porter garant. Pour connaître la liste des organismes, l’opérateur peut consulter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) via le site de la Banque de France.
L’engagement du garant sera, selon le cas, limité en montant ou indéfini.
Sur accord du receveur, l’opérateur peut également consigner, c’est-à-dire déposer, auprès de la recette des douanes compétente une somme correspondant au montant à cautionner. La consignation peut être constituée en procédant soit à un dépôt (espèces ou chèque bancaire) auprès de la recette, soit à un virement sur le compte de la recette.
Évaluation du montant de cautionnement limité en montant
La détermination du montant à cautionner s’effectue alors sur la base de l’activité réalisée au cours de la dernière année civile.
Si l’opérateur ne peut justifier d’une année d’exercice, cette analyse sera effectuée à partir des opérations que celui-ci envisage de réaliser sur une période de douze mois à compter du démarrage de son activité.
L’opérateur devra déposer auprès de son bureau gestionnaire une fiche d’activité reflétant son activité des 12 derniers mois, ou son activité projetée, afin que le comptable des douanes puisse établir le montant des droits à cautionner.
Ce montant est évalué sur les produits mis à la consommation (crédit de paiement).
Dans le cas d’un cautionnement indéfini, l’opérateur est dispensé de cette procédure.
Crédit de paiement
Après mise en place du cautionnement, il permet de couvrir les paiements relatifs aux droits dus à la suite de la mise à la consommation des produits après leur sortie de l’entrepôt fiscal du vendeur européen.
Le crédit de paiement, également dénommé crédit de liquidation, garantit le paiement des droits entre le moment de la mise à la consommation et la date de dépôt de la déclaration (date de liquidation), c’est-à-dire au plus tard le 10e jour de chaque mois. La déclaration calcule (liquide) les droits dus sur les produits mis à la consommation au cours du mois précédent. L’impôt est acquitté à la date de la liquidation
Fiche d’activité
Une fiche est à la disposition de l’opérateur afin de lui permettre d’évaluer son activité :
Où ?
La garantie est constituée sous forme d'un acte de cautionnement n° 3750 qui doit être déposé auprès de la recette des douanes dans le ressort du siège social de l'opérateur.
Modalités spécifiques de suivi du cautionnement
Le bilan annuel de l’activité fiscale de l’opérateur est réalisé par le comptable des douanes de rattachement.
La fiche d’activité doit être adressée par l’opérateur au service des douanes dont il dépend :
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tous les six mois, pour les représentants fiscaux qui bénéficient de la procédure du cautionnement limité depuis moins de trois ans, au 31 décembre ;
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tous les deux ans, pour les représentants fiscaux qui, depuis la mise en place du cautionnement limité, exercent une activité constante depuis au moins trois ans, au 31 décembre. ».
Ce bilan n’est plus exigé lorsque l’opérateur exerce une activité restée constante depuis au moins huit ans.
Références réglementaires
Le bulletin officiel des douanes 7435 du 06/10/2021 définit les modalités spécifiques de suivi de la garantie du représentant fiscal en matière de vente à distance de produits soumis à accise.
Le bulletin officiel des douanes 7002 du 25/11/2013 relatif à la procédure du cautionnement limité en montant définit les principes régissant la limitation du montant de la garantie produite pour l'exercice d'une activité « contributions indirectes ».
Le bulletin officiel des douanes 6517 du 29/06/2001 relatif au règlement du cautionnement CIA 200 définit l’étendue des garanties en valeur, et notamment les garanties indéfinies.
Services en ligne & formulaires
La fiche ci-dessous est au format LibreOffice.
Il est recommandé de télécharger au préalable la suite LibreOffice, en cliquant sur le lien suivant : Télécharger LibreOffice.
Cette fiche permet d’évaluer le montant des droits pour l’établissement de la garantie de paiement des produits alcooliques.
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