Démarche
Transit et transbordement de matériels de guerre et d'armes, munitions et leurs éléments
Le transit par route de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, et le transbordement dans les ports et les aérodromes de France de matériels de guerre et d'armes, munitions et leurs éléments sont tous deux soumis à la délivrance préalable d'une autorisation de transit de matériels de guerre (ATMG) délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects.
Quels matériels et quelles armes sont concernés ?
L'autorisation de transit de matériels de guerre (ATMG) est nécessaire pour le transit et le transbordement :
- des matériels de guerre de la catégorie A2 et des matériels assimilés, tous repris à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié ;
- des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D qui sont énumérés au I de l'article R. 316-40 du code de la sécurité intérieure, à savoir :
- les armes à feu à percussion annulaire, munitions et leurs éléments classés aux 2° et 3° de la catégorie A1, au 1° de la catégorie B et aux a bis, b et e du 2° de la catégorie B ;
- les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au 5° de la catégorie A1 ;
- les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux d et f du 2°, 12° et 13° de la catégorie B ;
- les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C ;
- les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au g de la catégorie D.
Le transit et le transbordement des autres armes sont libres.
Conditions d'obtention et régime
Les demandes d'ATMG doivent être déposées par une personne titulaire du statut d’opérateur économique agréé (OEA) pour la sécurité et la sûreté.
L'ATMG peut revêtir deux formes :
- elle peut être individuelle : elle couvre alors, pour une durée de 6 mois, le transit ou le transbordement de matériels de guerre et d'armes, munitions et leurs éléments identifiés, limités en quantité et en montant, et en provenance d'un expéditeur et d'un destinataire désignés. Elle n'est valable que pour une seule opération.
- elle peut être globale (AGTMG) : elle couvre, pour sa durée de validité, le transit ou le transbordement de matériels de guerre et d'armes, munitions et leurs éléments identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés. L'AGTMG a une durée de validité d'un an à partir de sa date de délivrance et est renouvelable par tacite reconduction.
Elle accompagne les marchandises pendant leur transport en France et doit être présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
L'ATMG n'est pas exigée en cas de transport direct par voie ferrée de frontière à frontière.
Dispenses d'ATMG dans le cadre du transbordement
Tous les transbordements sont soumis à ATMG à l'exception du transbordement en escale dans les ports et les aéroports de France de matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B, des 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C ainsi que des systèmes d'alimentation de ces armes, soumis aux dispositions de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé, détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de navire et qui ont été autorisées par leurs autorités nationales à les détenir ou à les porter.
Cas particulier d'un transit ou d'un transbordement couvert par une autorisation délivrée au titre du règlement (UE) n° 258/2012
Le transit et le transbordement sur le territoire français d'armes à feu, munitions et leurs éléments dont l'exportation est couverte par une autorisation d'exportation délivrée par les autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne au titre du règlement (UE) n° 258/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas soumis à ATMG.
L'exportateur doit alors fournir, à la demande du service des douanes, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.
Services en ligne & formulaires
Les demandes d’autorisation individuelle de transit de matériels de guerre (ATMG) sont établies sur le formulaire cerfa 16274 par une personne titulaire du statut d’opérateur économique agréé (OEA) pour la sécurité et la sûreté.
Une fois renseigné, ce formulaire est envoyé par courriel à l’adresse électronique suivante :
La demande doit contenir les pièces justificatives suivantes :
- une copie des autorisations d’importation et d’exportation relatives au flux de matériels de guerre et matériels assimilés ou de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments considéré, délivrées par les autorités compétentes des Etats d’origine et de destination ou, si l’une ou l’autre de ces autorisations n’est pas requise, tous éléments justifiant de la dispense d’autorisation ;
- tout document commercial de nature à justifier l’opération de transit (exemples : facture pro forma, bon de commande, contrat) ;
- tout autre document relatif à l’opération de transit (exemples : documents de transport, carnet ATA, justificatif de participation à un salon ou à une exposition).
Formulaire cerfa 16274 de demande d'ATMG Annexe au formulaire cerfa 16274 de demande d'ATMG
Les demandes d'autorisation globale de transit de matériels de guerre (AGTMG) sont établies sur le formulaire cerfa 16273 par une personne titulaire du statut d’opérateur économique agréé (OEA) pour la sécurité ou la sûreté.
Elles sont déposées dans les mêmes conditions que les demandes d'ATMG.
Notice explicative aux cerfas 16274 et 16273 d’autorisation individuelle / globale de transit de matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés.
Application form instructions for cerfa 16274 and 16273 : individual and general authorisations, for the transit of war materials, weapons, munitions and related goods. [UK version]
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