Démarche
Utilisation de carburants pour le transport fluvial de marchandises
Les utilisateurs de bateaux évoluant sur les voies navigables intérieures bénéficient, sous conditions, d’une exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) lorsque le bateau est utilisé pour le transport fluvial de marchandises.
Qui peut bénéficier de ce régime d’exonération de la TICPE ?
Les utilisateurs de bateau affectés au transport fluvial de marchandises peuvent solliciter le régime d’exonération de la TICPE.
Quels sont les produits pouvant faire l’objet d’une exonération ?
L’ensemble de produits énergétiques, utilisés comme carburant ou combustible, peut être utilisé pour cet usage.
Lorsque les opérateurs utilisent du gazole, ils doivent utiliser du gazole non routier (GNR) coloré (en rouge) et tracé.
Quelles sont les démarches que vous devez effectuer pour bénéficier de l’exonération de TICPE ?
Pour bénéficier d’une exonération de TICPE, vous devez déposer une demande d’identification en tant que bénéficiaire du régime d’exonération au titre des carburants utilisés pour le transport fluvial de marchandises.
Quel formulaire devez-vous remplir pour effectuer votre demande ?
La demande d’identification en tant que bénéficiaire du régime d’exonération de la TICPE au titre des carburants utilisés pour le transport fluvial de marchandises est effectuée sur papier libre.
Quelles informations doit contenir votre demande ?
Votre demande d’identification doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
-
extrait Kbis ou extrait d’immatriculation « D1 » au Répertoire des métiers ;
-
titre de navigation des bateaux exploités ;
-
descriptif de l’activité exercée.
Auprès de quel service devez-vous déposer votre demande ?
- Si vous êtes utilisateur français, vous devez déposer votre demande d’identification auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle se situe votre siège social.
- Si vous êtes utilisateur étranger, votre demande d’identification doit être déposée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris Est.
Quelle est la durée de validité de votre attestation ?
Une attestation d’identification est valable cinq ans à compter de sa date de délivrance.
Quelles sont les obligations que vous devez respecter ?
Les utilisateurs bénéficiaires du régime d’exonération doivent s’approvisionner en carburants auprès des établissements autorisés à distribuer du carburant exonéré, à savoir les entrepôts fiscaux ou les dépôts spéciaux de carburant fluvial (DSCF).
En cas d’impossibilité de s’approvisionner en carburant directement exonéré, les bénéficiaires du régime doivent déposer une demande de remboursement tous les semestres auprès de leur bureau de douane de rattachement.
Précisions réglementaires :
Vous pouvez trouver les détails de cette réglementation dans la circulaire du 6 avril 2012 relative au régime fiscal des produits énergétiques destinés au transport fluvial de marchandises (bulletin officiel des douanes 6934).
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