Démarche
Vous rapportez du tabac acheté dans un pays de l'Union européenne
Vous pouvez rapporter en France du tabac manufacturé (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac à rouler) acheté dans un autre pays de l'Union européenne, dans la limite de seuils de quantité. Au-delà de ces quantités, le transport des tabacs est réputé à des fins commerciales par l'administration des douanes et vous vous exposez au paiement de droits et taxes ainsi qu'à des sanctions.
Dans quelles conditions puis-je ramener du tabac (cigarettes, cartouches...) acheté dans un pays de l'UE ?
Vous pouvez acheter du tabac manufacturé dans un pays de l'Union européenne, puis le rapporter à votre retour en France sans avoir à remplir de déclaration, ni à payer de droits de douane et taxes, si :
- Avoir 18 ans minimum
- Le transport du tabac est assuré par vous-même
- Les quantités de tabac ne sont pas supérieures à un seuil indicatif selon le type de produits
Produits concernés et seuils indicatifs
Article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS).
Décret n° 2024-276 du 27 mars 2024.
Directive n °2020/262.
| Produits | Seuils indicatifs |
|---|---|
| Cigarettes | 800 pièces (soit 4 cartouches) ou |
| Cigares | 200 pièces ou |
| Cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce) |
400 pièces ou |
|
Tabac à fumer |
1,0 kilogramme |
Ces quantités ne sont pas cumulables et s'entendent par personne âgée de plus de 18 ans. Elles sont appréciées par passager au sein d'un même véhicule.
Tous les transports en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne de produits du tabac, soumis à accise, à des fins commerciales ou pour le compte d'autrui sont interdits dès la première pièce ou le premier gramme. Des critères ont été déterminés pour établir le caractère commercial du déplacement, tandis qu'au-delà des seuils fixés par la directive n °2020/262 (Chapitre V, section 1, article 32), le transport de produits du tabac sera réputé à des fins commerciales.
Ces marchandises peuvent faire l'objet d'un assortiment proportionnel à l'intérieur d'une même catégorie de marchandises.
Exemple : si vous achetez 400 cigarettes, vous n'utilisez que la moitié de la franchise accordée pour les tabacs. Vous pouvez alors ventiler la moitié restante en la moitié du seuil de cigarillos (200 pièces) ou en la moitié du seuil de cigares (100 pièces) ou encore en la moitié du seuil de tabac à fumer (500 g).
Sanctions
Paiement des droits de douane et taxes, mais aussi sanctions (notamment : amendes, pénalités, confiscation des produits).
Précisions réglementaires
Il est rappelé en outre que, en France métropolitaine :
- la vente au détail de tabac est réservée aux seuls débitants et revendeurs (article 568 du Code Général des Impôts) ;
- l'importation, l'introduction et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés ne peuvent être effectuées que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de fournisseurs (article 565 du Code Général des Impôts).
Questions fréquentes
Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.
Certaines de vos opérations en tant que particulier peuvent nécessiter le paiement de droits et taxes et éventuellement donner lieu au paiement d'amendes.
Les formalités nécessaires et le règlement des sommes à payer peuvent :
- dans certains cas être réalisés par des prestataires (qui vous facturent dès lors les droits et taxes acquittés) ;
- être réglés par vous-mêmes.
Exemples :- importation de biens en provenance de pays tiers ou des DOM dont le montant dépasse les seuils des franchises voyageurs,
- dédouanement d’un véhicule dans le cadre d’un achat ou d’un déménagement pour une résidence secondaire,
- achats dans un autre pays de l’Union européenne de biens soumis à droits d’accise dans des quantités supérieures aux seuils admis,
- amendes, etc.
Pour mémoire, le 1er janvier 2021, la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR - désormais appelée Taxe à l'essieu) a fait l’objet d’un transfert de compétences de la DGDDI vers la DGFiP. Seules les créances nées d’un fait générateur antérieur à cette date demeurent de la compétence de l’administration des douanes. Pour toute question relative aux nouvelles modalités déclaratives et de paiement portant sur cette taxe, veuillez consulter les pages du portail de la DGFiP : impots.gouv.fr
Les moyens de paiement mis à votre disposition par la douane sont alors les suivants :
- Le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB. Ce dernier est actuellement ouvert aux particuliers pour le règlement de l’octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros et pour le règlement des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros. Ce moyen de paiement ne permet pas le règlement des autres types de créances dont les amendes.
Pour utiliser le service en ligne Télépaiement CB, aucune habilitation n’est nécessaire. Il vous suffit de vous reporter à l’avis de paiement (octroi de mer interne) ou au courriel envoyés par la douane (créances CI alcools et boissons alcooliques), sur lesquels figurent les références de la créance concernée, ainsi que le mot de passe associé. - Le virement (sans limite de montant).
- La carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier (à partir de 1 500 euros, vous devrez signer la facturette).
- Le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros.
- Le numéraire, lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
