Il n’est pas envisageable de modifier la couleur de la file dans la mesure où elle impliquerait de modifier cette couleur dans le système informatique de la douane, dans les systèmes informatiques des compagnies de ferry et sur la signalisation installée sur les infrastructures (ports et Tunnel).
La DGDDI ainsi que ses partenaires (compagnies de lien trans-Manche, douanes des autres Etats membres et fédérations professionnelles) ont largement communiqué sur le fonctionnement de la frontière intelligente et sur la signification des files vertes et orange, ne laissant aucun doute sur le fait que la file orange nécessite un arrêt du camion en frontière.

Le système VIES est un connecteur informatique qui permet de connecter les bases nationales des numéros TVA de tous les Etats membres. Si vous constatez, pour les cas de sollicitation du régime 42, des temps de réponses trop longs pour le contrôle de validité du numéro de TVA au moment de la validation de la déclaration en douane d’importation, cela signifie que la base nationale de l’Etat membre d’inscription de ce numéro TVA rencontre des lenteurs.
Ces lenteurs sont indépendantes de la douane française. Aussi dans ce cas, nous vous invitons à formuler toute demande d’amélioration de la base nationale des numéros de TVA auprès de l’Etat membre concerné.

Dans la mesure où les formalités évoquées relèvent de la réglementation sanitaire et des autorités britanniques, nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités sanitaires britanniques sur ce sujet.

Le numéro REX (numéro d'exportateur enregistré) permet à une entreprise de pouvoir exporter avec une exonération de droits de douane totale à destination au Royaume-Uni. Pour cela, il faut reporter ce numéro avec une mention spécifique prévue à l'accord (annexe 4 "origine" de l'accord) sur une attestation d'origine, sur la facture ou tout autre document commercial, pour les envois dont la valeur excède 6000 €.

Ce numéro n'est pas nécessaire pour les envois d'une valeur inférieure ou égale à 6000 €. Quelle que soit la valeur de la marchandise, la condition indispensable repose sur le fait qu'elle soit d'origine préférentielle UE au sens de l'accord, ce qui n'est pas possible si elle est fabriquée en Chine, et de depuis l'entrée en vigueur de l'accord soit au 1er janvier 2021.

Par conséquent, il ne vous est pas possible d'utiliser ce numéro pour des produits qui ne sont pas éligibles à l'accord.

L’article 18 de l'ACC prévoit deux modalités possibles de sollicitation d’un traitement préférentiel :

• l’attestation d’origine (article 19)
• et la connaissance de l’importateur (article 21)

L’attestation d’origine est apposée sur une facture ou tout autre document commercial émis par l’exportateur qui décrit les produits originaires exportés suffisamment en détail pour permettre leur identification. Au-delà de 6000 euros, un numéro d'exportateur enregistré est nécessaire. En cas de contrôle a posteriori sollicité par les autorités britanniques auprès des autorités douanières du pays d'exportation, ces dernières vous demanderont de leur communiquer toutes les informations (documents commerciaux et logistiques, fiches techniques, photos, etc.) démontrant que votre produit exporté est bien originaire et qu'il satisfait aux exigences du chapitre sur les règles d'origine afin de pouvoir indiquer aux autorités britanniques si votre produit est bien originaire.

La connaissance de l’importateur repose sur la relation commerciale entre l’exportateur et l’importateur. L’importateur sollicitera la préférence tarifaire et devra être en mesure, pour les autorités douanières du pays d’importation, de prouver le caractère originaire des marchandises importées. Pour ce faire, l'exportateur devra fournir à son client britannique toutes les informations démontrant que le produit exporté est bien originaire et qu’il satisfait aux exigences du chapitre sur les règles d’origine, charge à ce dernier de les transmettre aux autorités britanniques.

Il est donc important que l’exportateur et l’importateur prévoient en amont de leurs relations commerciales les modalités possibles de sollicitation de l'origine préférentielle et dans le cas de la connaissance de l'importateur, la mise à disposition de l’ensemble des données permettant d’établir le caractère originaire de la marchandise.

Dans les deux cas, il est essentiel que l'exportateur connaisse bien la ou les règles d'origine applicable(s) spécifiquement à son/ses produits car la nature des informations utiles à la démonstration de l'origine préférentielle diffère selon la règle d'origine (seuil maximal de matières non originaires, ouvraison spécifique, changement de position tarifaire ou règle d'entière obtention, etc.).

La problématique des MRN export non apurés en frontière de l’UE est rencontrée par l’ensemble des Etats membres frontaliers du RU, dans la mesure où il s‘agit d’une formalité douanière nouvelle à laquelle les opérateurs économiques doivent encore s’habituer. 

Dans le cadre de la frontière intelligente, le défaut d’apurement des MRN export s’explique en très grande partie par la non présentation des EAD au moment de l’appairage du camion à la sortie. Il convient de rappeler aux transporteurs et aux chauffeurs qu’il est indispensable de présenter aux agents d’appairage au moment de l’appairage l’ensemble des EAD rattachés aux marchandises transportées par le camion. Afin de sécuriser au maximum cet appairage des formalités de sortie, nous recommandons de recourir à l’enveloppe logistique.

Les douanes françaises et britanniques n’ont pas développé de système de dédouanement commun permettant de réaliser les formalités d’exportation françaises et les formalités d’importation britanniques. Nous vous invitons à vous rapprocher des prestataires de connexion EDI afin de savoir s’ils disposent d’une solution informatique permettant de réaliser les deux formalités parallèlement.

A l’heure actuelle, aucune équivalence des normes entre l’UE et le RU n’est prévue par l’accord de commerce et de coopération. Aucune négociation n’est pour l’instant prévue sur ce point, en raison notamment du refus des autorités politiques britanniques de s’aligner de manière dynamique (donc sur le temps long) sur les normes européennes.

A l’heure actuelle, aucune équivalence de la législation sanitaire entre l’UE et le RU n’est prévue par l’accord de commerce et de coopération, empêchant la mise en place de formalités sanitaires allégées.

Le sujet du refoulement de la marchandise en raison d’un DSCE mal renseigné et la proposition formulée qu’un « annule et remplace » soit plus facilement accepté sans retour dans le pays d’origine relèvent pleinement de la compétence du Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (DGAL).

Nous vous invitons donc pour ce type de question à prendre l’attache de la DGAL à l’adresse import.dgal@agriculture.gouv.fr 

Vous trouverez les informations relatives au Brexit sur les pages suivantes :

• Pour la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/strategy/relations-non-eucountries/relations-united-kingdom_fr
• Pour la douane belge : https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/brexit/douane
• Pour la douane néerlandaise : https://www.belastingdienst.nl/wps/wcm/connect/nl/brexit-douane/brexit-en-uwdouanezaken
• Pour le site de la douane française : https://www.douane.gouv.fr/dossier/brexit-ladouane-vous-accompagne

La douane française a bien identifié que de nombreuses entreprises et parfois des professionnels de la logistique et du dédouanement rencontraient des difficultés dans l’appropriation des formalités et processus douaniers. Afin de remédier à cette situation, nous invitons les opérateurs économiques à prendre connaissance de l’ensemble de la communication produite par les douanes européennes et la Commission européenne sur leurs sites respectifs, à suivre les éventuelles formations qui seraient proposées sur les formalités douanières et également à se rapprocher des Pôles d’action économiques (PAE) de la douane française pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Vous trouverez la liste des PAE de la douane française et leurs contacts sur la page suivante du site de la douane française : https://www.douane.gouv.fr/les-cellules-conseil-aux-entreprises