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Qu'est-ce que l'octroi de mer ? Comment est-il appliqué en Martinique et en Guadeloupe ?

L'octroi de mer est une taxe spécifique qui s'applique dans les départements d'outre-mer comme la Martinique et la Guadeloupe. L'octroi de mer sert notamment à :

• Soutenir l'économie locale : L'octroi de mer permet de financer des projets d'aménagements, de nouvelles infrastructures ou bien de services publics.
• Protéger les productions locales : l'octroi de mer peut également être utilisé afin de protéger les productions locales en appliquant des taux différents pour les produits locaux ainsi que les produits importés en Martinique et en Guadeloupe.

L'octroi de mer s'applique à :

• L'importation de biens : En achetant un produit importé dans un département d'Outre-Mer comme la Guadeloupe ou la Martinique, vous payez une taxe supplémentaire qui correspond à l'octroi de mer.
• La livraison de biens conçus par des producteurs locaux : Les entreprises qui produisent des biens dans ces territoires peuvent également payer la taxe locale d'octroi de mer lorsqu'elles vendent leurs produits.

Dans quelles conditions un touriste de croisière peut-il acheter des produits hors taxe en Guadeloupe et Martinique ? 

1. La vente doit avoir lieu auprès d’un vendeur agréé par l’administration des douanes.
2. Le croisiériste ne doit pas avoir son domicile ou sa résidence établit sur le territoire de la Martinique ou de la Guadeloupe.
3. Les biens objet de la vente exonérée doivent être emportés par les touristes croisiéristes dans leurs bagages personnels.

Quels documents le touriste croisiériste doit-il présenter au « vendeur autorisé » ?

Pour chaque opération éligible, le touriste croisiériste doit présenter les justificatifs suivants :

• Un titre de transport valide délivré à son nom par une compagnie de croisière
• Un document attestant de la résidence régulière en dehors du territoire de la Guadeloupe et de la Martinique

Selon la nationalité et le lieu de résidence du touriste croisiériste, le document demandé est différent :

• Pour le ressortissant étranger : un titre d’identité en cours de validité ;
• Pour le ressortissant français résidant en France en dehors du territoire de la Martinique ou de la Guadeloupe : un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF, avis d’imposition) ;
• Pour le ressortissant français résidant en dehors de France : un justificatif de résidence à l’étranger.

Quelles sont les obligations en tant que touriste croisiériste ?

En plus de devoir présenter les justificatifs nécessaires, le touriste croisiériste ayant réalisé son achat hors taxes doit être en mesure de présenter la facture hors taxes du vendeur autorisé et les marchandises à toute réquisition du service douanier (ex : embarquement lors d’une escale), doit transporter lui-même ses marchandises hors du territoire de Martinique ou de Guadeloupe, dans ses bagages personnels et sans l’intervention d’un tiers.

Le dispositif de vente hors taxes, c’est quoi exactement ?

Les vendeurs qui auront été agréés par la douane seront autorisés à vendre aux particuliers effectuant une croisière touristique maritime en Martinique ou en Guadeloupe.

Ce dispositif, mis en place dans le cadre de la loi sur l'octroi de mer, vise à stimuler l'activité économique locale en Guadeloupe et en Martinique tout en offrant des avantages aux touristes.

Ce dispositif a été mis en place par la loi N) 2004-639 du 02 juillet 2004 dite loi octroi de mer, précisément dans ses articles 41 bis à 41 nonies et par le décret n°2024-89 du 7 février 2024 qui fixe la liste des communes de Martinique et de Guadeloupe où le dispositif peut être déployé :

Ce décret fixe la liste des communes de Martinique et de Guadeloupe où le dispositif peut être déployé :

• en Guadeloupe, il s’agit des communes de Basse-Terre, Deshaies, Pointe-à-Pitre, Saint-Louis et Terre-de-Haut ;
• en Martinique, sont concernées les communes de Fort-de-France, des Anses d’Arlet, du Marin, des Trois-Ilets et Saint-Pierre.

Quels sont les navires de croisière touristique concernés ?

Les navires de croisière touristique dont les passagers peuvent bénéficier du dispositif sont ceux répondant à la définition de navires à passagers (décret n°84-810 du 30 août 1984) :

• douze passagers au moins pour les navires à propulsion mécanique
• trente passagers au moins pour les navires à voile

Les croisières touristiques s’entendent comme un service de transport par mer exploitée exclusivement à des fins de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, et au moins deux nuitées à bord.

Quelles sont les taxes exonérées pour les biens vendus aux touristes croisiéristes ?

Les biens vendus aux touristes croisiéristes bénéficient d'une exonération de l'octroi de mer, une taxe locale spécifique à la Guadeloupe et à la Martinique, ainsi que de l'accise sur les alcools et de la TVA.

En résumé, l'exonération de l'octroi de mer en Guadeloupe et en Martinique constitue un avantage non négligeable pour les touristes de croisière. Ce dispositif simplifie les formalités et offre des prix attractifs tout en contribuant à dynamiser le commerce local.

Bases réglementaires du dispositif de vente hors taxes

• Section 2 du chapitre IX (articles 41 bis à 41 nonies) de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer
• Décret n°2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes