Fonctionnement

La liaison GUN avec DELTA IE fonctionne selon les mêmes principes que pour les déclarations déposées dans DELTA-G. Le fonctionnement se déclenche en cas de présence, dans la déclaration d'un document d'accompagnement repris dans le périmètre des liaisons GUN.

La documentation technique ci-dessous précise les modalités de fonctionnement des liaisons GUN avec DELTA IE. Cette documentation sera mise à jour en cas d'extention du périmètre de la liaison GUN avec DELTA IE.

Périmètre

La liaison s'applique aux déclarations d'importation qui mentionnent les documents d'accompagnement appartenant aux types suivants :

• Certificats de conformité et bulletins d’admission de fruits et légumes (codes documents 2091, 2092) ;
• Permis et notifications d'importation CITES  délivrés en France (codes documents C638, C639) ;
• Déclarations d’importation préalable de semences et plants, visées par le SEMAE (code 2413) ;
• Licences ODS d'importation de substance appauvrissant la couche d’ozone (code L100) ;
• Licences d'exemportation de matériels de guerre accompagnant certaines déclarations de réimportation (codes 2424, 2425) ;

• Demandes d’autorisation d’importation de radionucléides visées par l'IRSN (code 2044).

A noter que dans un premier temps, les documents suivants resteront provisoirement exclus de la liaison GUN avec DELTA IE:

• les documents sanitaires (CHED - codes N853, C640; C678, C085)
• les certificats d'inspecton biologique (COI - code C644) et
• les certificats agricoles dématérialisés (AGRIM -  codes 2701; 2702; 2703; 2704).

Par conséquent, les déclarants dont les produits sont accompagnés de ces documents exclus sont invités à continuer à les déclarer de façon classique en utilisant l'application DELTA-G.