Vous êtes un transporteur routier de marchandises ou de voyageurs installé dans un autre pays de l’Union européenne et vous déposez des demandes de remboursement partiel de la TICPE pour les consommations de gazole de vos véhicules.
Ou vous êtes un mandataire qui dépose des demandes de remboursement pour le compte de ses clients.
À partir du 19 avril 2021, deux changements importants dans la procédure de remboursement entrent en vigueur.
I. Vous pouvez transmettre vos demandes de remboursement de manière dématérialisée
Le service en ligne SIDECAR Web vous permet dorénavant de préparer et de transmettre vos demandes de remboursement en ligne, puis de suivre leur traitement en direct jusqu'au paiement. Il facilite vos démarches et réduit les délais de remboursement.
Pour accéder au service en ligne SIDECAR Web, vous devez :
- créer un compte personnel sur douane.gouv , pour chaque personne de votre entreprise qui sera chargée de préparer et/ou transmettre des demandes de remboursement en ligne ;
- envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation remplie et signée au bureau de douane de Lesquin, par e-mail ou courrier postal. Si vous êtes un transporteur routier qui dépose des demandes en compte propre, utilisez le modèle de convention disponible sur le site douane.gouv.fr. Si vous êtes un mandataire, contactez le bureau de douane de Lesquin pour obtenir la documentation nécessaire à votre habilitation ;
- une fois votre habilitation confirmée, vous pouvez vous connecter au service en ligne SIDECAR Web pour commencer à préparer et transmettre vos demandes de remboursement en ligne.
II. Le remboursement partiel peut être versé sur un compte bancaire au nom du mandataire
Un mandataire peut dorénavant déposer des demandes de remboursement partiel de la TICPE pour le compte d'un transporteur routier de marchandises ou de voyageurs installé dans un autre pays que la France, en sollicitant le remboursement sur un compte bancaire à son nom. Le remboursement doit ensuite être reversé par le mandataire au transporteur routier.
Cette possibilité est offerte à condition de joindre aux demandes de remboursement une copie du document de désignation du mandataire complexe, rempli et signé par le mandataire et le transporteur routier. Ce document doit être renouvelé au bout de 2 ans.
- Si le mandataire choisit de déposer les demandes de remboursement sur le service en ligne SIDECAR Web, le document doit alors être enregistré sur le service en ligne et sera transmis de manière dématérialisée au bureau de douane en même temps que la première demande de remboursement ;
- Si le mandataire choisit de continuer à envoyer des demandes de remboursement sous format papier, il doit obligatoirement utiliser le formulaire cerfa 16011*03ou 16091*02, renseigner le type de représentation "mandat complexe" dans le cadre n°4 du formulaire, et joindre une copie du document de désignation du mandataire complexe à chaque nouvelle demande de remboursement.
Le simple dépôt de la demande par le mandataire, avec remboursement des sommes sur le compte bancaire du transporteur routier, est toujours possible.