Vous pouvez accéder au formulaire « démarche simplifiée » par une connexion à FranceConnect ou par la création d’un compte dédié.

Votre attestation est disponible dans votre espace « démarche simplifiée ».

Pour plus de renseignements sur l’accès et sur les modalités de saisie du formulaire, nous vous invitons à prendre connaissance du pas-à-pas. [PDF]

En cas de difficulté de connexion à la plateforme « démarche-simplifiée », vous pouvez prendre contact avec le service d’assistance via un formulaire disponible dans la rubrique : « Nous contacter » disponible en bas de la page internet « démarche-simplifiée ».

Pour toute question liée à la compréhension ou la saisie du formulaire, vous pouvez contacter l’adresse courriel suivante : utilisateurs-gnr@douane.finances.gouv.fr

Sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, les opérateurs réalisant des travaux agricoles et forestiers qui ne détiennent pas de cuves fixes peuvent bénéficier du tarif réduit sur le GNR dès la facturation.

dans la rubrique du formulaire suivante : « Nombre de cuves de gazole non routier rattachées à l’établissement » et préciser dans le
champ du formulaire suivant : « Adresse de livraison du gazole non routier », l’adresse de l’établissement (SIRET) de rattachement de la ou des cuve(s) mobile(s).

Oui, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, les opérateurs réalisant des travaux agricoles et forestiers qui se font livrer du GNR en « bord à bord » peuvent bénéficier du tarif réduit d’accise dès la facturation.

Lors du remplissage du formulaire « démarche simplifiée », ces opérateurs devront indiquer le chiffre « 0 » dans la rubrique du formulaire suivante : « Nombre de cuves de gazole non routier rattachées à l’établissement » et préciser dans le champ du formulaire suivant : « Adresse de livraison du gazole non routier », l’adresse de l’établissement (SIRET) de rattachement de l’engin approvisionné.

Oui selon les modalités suivantes : un formulaire doit être saisi pour chaque opérateur identifié par un même numéro SIREN pour l’ensemble de ses établissements (numéro SIRET) qui, dans le cadre de leur exploitation, consomment du GNR.

Les noms, prénom, courriel et qualité de la personne en charge de la saisie doivent être renseignés dans chacun des formulaires saisis.

 « L’établissement a bénéficié d’un remboursement au titre de l’accise (ex-TICPE) sur le gazole non routier au cours des trois dernières années » ?

La réponse « oui » doit être renseignée uniquement lorsqu’un remboursement d’accise a été payé par la DGFIP au cours des trois
années civiles précédant la saisie du formulaire.

Un mandataire dûment habilité peut remplir votre formulaire sous réserve de saisir un formulaire par opérateur concerné et identifié par un même numéro SIREN et à condition que les noms, prénom, courriel et qualité de la personne en charge de la saisie soient renseignés dans le formulaire saisi.

En cas d’erreur dans la saisie d’un formulaire validé, un nouveau formulaire doit être saisi. Ce formulaire doit reprendre l’intégralité des informations déjà renseignées dans le formulaire validé en incluant la correction des erreurs identifiées.

Le nouveau formulaire doit être adressé au distributeur ou au fournisseur metteur à la consommation du GNR.

Les entreprises en difficulté au jour de la livraison du GNR sont exclues du bénéfice du tarif réduit d’accise dès la facturation.

Les entreprises en procédure de sauvegarde, sauvegarde accélérée, sauvegarde financière accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et liquidation judiciaire simplifiée sont considérées en difficulté.

L’entreprise en période d’observation durant la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire est considérée comme en
difficulté.

En conséquence, si l’une des procédures mentionnées ci-dessus est ouverte au jour de la livraison du GNR, il est impossible de bénéficier du tarif réduit d’accise pour le GNR.

En revanche, les entreprises en mandat ad hoc, en procédure de conciliation ou en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement judiciaire ne sont pas considérées comme une entreprise en difficulté.

Ces cas d’exclusion ne s’appliquent pas au secteur conchylicole.

Conformément à la loi, le tarif réduit d’accise dépend de la nature de l’activité et non de la forme juridique du consommateur de GNR ainsi, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité, une coopérative agricole est éligible au tarif réduit d’accise dès la facturation pour les besoins de ses propres travaux agricoles et forestiers.

Si la coopérative procède à l’achat du GNR (facture à son nom) et le revend à ses adhérents, avec ou sans moyens de stockage, elle
peut demander à l’administration des douanes le statut de distributeur autorisé pour assurer l’acquisition du GNR au tarif réduit d’accise. Ce statut emporte certaines obligations, notamment celles de déclarer les éventuels compléments de taxes (en cas de vente à des clients n'utilisant pas le carburant à des fins agricoles ou forestières) et de transmettre la liste de ses clients ainsi que les montants et volumes associés.

Si la coopérative agit en tant qu’intermédiaire avec une facturation directe du GNR par le distributeur ou le fournisseur metteur à la consommation aux adhérents de la coopérative concernée, celle-ci ne peut pas demander le statut de distributeur autorisé.

Pour autant, le distributeur ou le fournisseur metteur à la consommation peut accepter les attestations d’identification « démarche simplifiée » transmises le cas échéant par l’intermédiaire de la coopérative.

ou les autorisations délivrées par l’administration des douanes des clients distributeurs qui doivent être transmises aux entrepositaires agrée stockistes au sein d’un entrepôt fiscal suspensif ?

Non, pour les besoins du dispositif, le titulaire de l’entrepôt fiscal suspensif n’a pas l’obligation de collecter les autorisations du distributeur délivrées par l’administration des douanes ou, le cas échéant, les attestations d’identification « démarche simplifiée » qui doivent être transmises aux entrepositaires agréés stockistes.

Préalablement à la livraison de GNR au tarif réduit d’accise, le distributeur ou le fournisseur metteur à la consommation doit disposer de la part de l’exploitant agricole ou forestier concerné d’une copie de l’attestation d’identification au bénéfice du tarif réduit d’accise sur le GNR éditée sur la plateforme « démarche simplifiée ».

Sur cette base, le distributeur ou le fournisseur metteur à la consommation du GNR doit contrôler l’adéquation entre les données indiquées sur l’attestation d’identification « démarche simplifiée » et les données de facturation. Il doit ainsi s’assurer de l’adéquation du numéro unique d’identification (SIREN) et l’adresse du siège social indiqués sur la facture et l’attestation d’identification « démarche simplifiée ».

Il doit en outre vérifier que l’adresse de livraison de GNR renseignée dans l’attestation « démarche simplifiée » correspond avec celle reprise dans les données facturation ou, le cas échéant, sur le bon de livraison. Cette vérification ne s’applique pas aux livraisons de GNR en « bord à bord » ou en présence de cuves mobiles.

Préalablement à la fourniture de GNR au tarif réduit d’accise, le fournisseur (ou le distributeur autorisé en cas de vente de GNR au tarif réduit d’accise entre distributeurs) doit disposer d’une copie de l’autorisation du distributeur délivrée par l’administration des douanes.

La rubrique de l’autorisation « cadre réservé à l’administration » doit comporter les mentions suivantes : un numéro d’autorisation délivré, une date de signature, la dénomination de la Direction régionale des douanes ayant délivré l’autorisation et la signature de l’autorité administrative compétente.

Sur cette base, le fournisseur (ou le distributeur autorisé) doit contrôler l’adéquation du numéro unique d’identification (SIREN) et l’adresse du siège social entre, d’une part, la facture, et d’autre part, l’autorisation du distributeur.

Il doit en outre vérifier que la livraison n’est pas effectuée à destination d’un établissement du distributeur qui ne serait pas identifié dans l’autorisation.

Dans les conditions de la réglementation en vigueur, la circulation du GNR peut s’effectuer sous couvert d’un document simplifié d’accompagnement (DSA), d’une déclaration simplifiée polyvalente, d'un bon de livraison, d’une lettre de voiture ou, le cas échéant, de tout autre document qui prouve que le produit est sorti du régime suspensif mentionnant l'établissement du fournisseur.

Pour toute vente de GNR à un client disposant de l’attestation d’identification pour le bénéfice du tarif réduit du GNR éditée dans
« démarche simplifiée » et, dès lors que le distributeur est autorisé par l’administration des douanes à acquérir du GNR au tarif réduit d’accise (3,86€/hL), toute vente de GNR s’effectue au tarif réduit d’accise à l’exclusion des ventes réalisées au moyen d’une pompe distributrice accessible aux opérateurs sur le site de l’établissement du distributeur.

Les ventes réalisées au moyen de la pompe distributrice accessible aux opérateurs sur le site de l’établissement du distributeur sont réalisées dans les conditions de droit commun applicables aux ventes de GNR et selon le tarif d’accise fixé à 24,81 €/hL pour 2024.

Le jour de la prise d’effet de l’autorisation du distributeur délivrée par l’administration des douanes lui permettant d’acquérir du GNR au tarif réduit d’accise au tarif de 3,86€ h/L, le stock de GNR détenu à cette date fera l’objet d’un avoir fiscal pour tenir compte du nouveau tarif d’accise applicable à ce stock.

Cet avoir fiscal est imputable par le distributeur sur les déclarations de reversement d’accise réalisées le mois suivant la période mensuelle ou trimestrielle de livraisons de GNR.

Les modalités de mise en œuvre de cet avoir fiscal seront définies ultérieurement dans le courant du mois de juillet.

La transmission des données sous format « .csv » est à privilégier.

Cependant, ces données pourront également être transmises sous format excel sur la base du modèle de tableur qui sera transmis par l'administration.