La douane : une autorité de supervision LCB-FT

Mise à jour le 06/03/2025

I. L’activité de contrôle de la douane

Les contrôles diligentés par la douane sont assurés par la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) sur tout le territoire national, y compris en Outre-mer.

Lors d'un contrôle du respect des obligations LCB-FT, la douane demande, à minima, la communication des documents suivants :

  • La classification des risques BC-FT
  • La procédure interne relative à la LCB-FT
  • Les certificats de formation LCB-FT
  • Les diligences effectuées par le professionnel pour un certain nombre de transactions

En fonction de la gravité des manquements constatés, la douane peut :

  • Emettre une lettre d'injonction de mise en conformité sous délai
  • Transmettre le rapport de contrôle à la commission nationale des sanctions

En cas de manquements constatés lors d’un contrôle, les professionnels assujettis s’exposent à des sanctions prononcées par la commission nationale des sanctions allant jusqu’à la fermeture administrative de l’établissement, une sanction pécuniaire d’un montant maximal de 5 000 000€ et la publication non anonyme de la décision dans des revues spécialisées, aux frais du professionnel.

Les décisions rendues par la CNS sont consultables ici : Les décisions de la CNS | Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics

II. L’activité de sensibilisation des professionnels par la douane

La douane accompagne les professionnels assujettis par la sensibilisation, la diffusion des indicateurs de risque et la définition et le partage de bonnes pratiques et de lignes directrices. Ces actions se traduisent notamment par :

 

Retour sur les campagnes d’auto-évaluation

La douane conduit des campagnes d'auto-évaluation des professionnels placés sous sa supervision, suivant un double objectif :

  • Pour le professionnel : évaluer, sur une base déclarative, son niveau de connaissance de la réglementation et la conformité de son dispositif LCB-FT

  • Pour la douane : recueillir des informations sur le niveau général d'appropriation de la réglementation par le secteur et affiner sa connaissance du marché (fréquence des opérations supérieures à 10 000€, taille moyenne des acteurs, etc.)

 

Sur un panel de plusieurs centaines de répondants, plusieurs conclusions peuvent être tirées :

Une bonne sensibilisation des professionnels :

  • Aux risques auxquels ils sont exposés, une grande majorité déclarant avoir pris connaissance des analyses sectorielles de risques

  • Aux notions clés de la réglementation LCB-FT, une majorité de répondants se déclarant familiers avec les concepts de classification des risques, de relation d'affaires, de personne politiquement exposée, d'obligation de vigilance et de déclaration de soupçon

Des lacunes dans la mise en œuvre de leurs obligations :

  • Sur le plan organisationnel, une minorité de répondants déclare avoir formalisé leur classification des risques et leur procédure LCB-FT et avoir suivi une formation à la réglementation

  • Sur le plan opérationnel, une minorité de répondants déclare respecter ses obligations en matière de vérification de l'identité du client, de connaissance de la relation d'affaires et de surveillance des opérations

Des carences dans le respect des sanctions internationales et du gel des avoirs :

  • Trop peu de répondants déclarent être en capacité de s'assurer que leurs clients ne sont pas visés par de telles mesures.

Synthèse

Sensibilisés aux risques et à la réglementation LCB-FT, les professionnels répondants doivent désormais entrer dans une logique de mise en œuvre de celle-ci :

  • Se former à la réglementation LCB-FT

  • Conduire un travail d’identification des risques et formaliser une classification des risques tenant compte :

    • De la nature des produits ou services offerts

    • Des conditions de transaction proposées

    • Des canaux de distribution utilisés

    • Des caractéristiques des clients

    • Ainsi que du territoire d’origine ou de destination des fonds ou des biens vendus et achetés

  • Définir et formaliser les procédures détaillant les diligences LCB-FT (modalités de vérification d’identité de la clientèle, surveillance des opérations) adaptées aux risques classifiés

  • Mettre en place un mécanisme d’examen renforcé des opérations suspectes pour les déclarer à Tracfin

  • Détecter les personnes soumises à des mesures de gel des avoirs avant la conclusion de la transaction

En outre, les professionnels peuvent trouver un appui à la mise en œuvre de leurs obligations en consultant la page dédiée à la mise en œuvre des obligations LCB-FT.

 

La douane a compilé les réponses des professionnels sous forme de fiches synthétiques pour chacune des catégories de professionnels concernés :

Questionnaires d’auto-évaluation 2024

 

Questionnaires d’auto-évaluation 2023

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