L’ensemble des autorisations de garantie globale existante doit avoir été intégré dans le portail TP-CDS au 2 juin 2025. Les autorisations qui n’auront pas été intégrées à cette date ne pourront pas être invoquées sur les déclarations en douane.

S’agissant du lien entre DELTA-IE et TP-CDS :

• Les opérateurs pour lesquels les règles de fonctionnement de DELTA-IE auront une incidence sur le dispositif de garantie existant (risque de blocage de leurs opérations) : le réexamen de l’autorisation de garantie globale et son intégration dans TP-CDS, l’enregistrement du nouvel acte d’engagement auprès de la recette des douanes et la mise à niveau des crédits Trigo doivent avoir été réalisés avant la bascule des opérations dans DELTA-IE.

• Les opérateurs pour lesquels les règles de fonctionnement de DELTA-IE n’ont pas d’incidence sur le dispositif de garantie existant : l’intégration de l’autorisation de garantie globale dans TP-CDS pourra être postérieure à la bascule des opérations dans DELTA-IE, dans la limite du 2 juin 2025.

Le report de paiement prévu à l’article 110 du Code des douanes de l’Union permet de différer le paiement de la dette douanière et fiscale jusqu’à 30 jours après la mainlevée des marchandises. Pour bénéficier de cette facilité, les opérateurs devront déposer une demande d’autorisation de report de paiement (DPO) dans TP-CDS. Le nouveau formulaire de demande n’a pas encore été livré par la Commission européenne. La DGDDI vous invitera à procéder au dépôt des demandes dans TP-CDS au moment opportun.

La mise en place du suivi en autogestion des dettes susceptibles de naître est préconisé dès-à-présent afin d’anticiper au mieux la bascule des opérations douanières dans DELTA-IE. Les mentions devant être obligatoirement reprises dans la comptabilité-matière sont listées dans la décision administrative n° 24-070 relative aux modalités de suivi du montant de référence pour les dettes susceptibles de naître hors transit.