La réglementation ne présente aucune restriction concernant l’intéressé souhaitant déposer une demande de preuve. Un opérateur non établi en a la possibilité (art. 5§1 f) de l’AD), tout comme un voyageur (art. 125 AD).

La seule restriction concerne l’émetteur agréé qui doit être établi sur le TDU.

Ainsi tout opérateur connaissant le statut de la marchandise à expédier et pouvant en justifier peut déposer une demande de preuve de statut.

Par exemple :

• lors d’une circulation France-France, une facture TTC peut permettre de justifier du caractère Union d’une marchandise.
• lors d’une circulation France-autre État membre ou vers un territoire à fiscalité différente, les marchandises ne doivent pas être expédiées à partir d’un lieu sous douane (IST, Entrepôt sous douane), elles ne doivent pas circuler sous déclaration de transit, les documents de transport peuvent attester que les marchandises sont en libre circulation.

S’agissant de circulation de marchandises au sein du TDU, les clients des RDE concernés ne sont pas tous des opérateurs effectuant du commerce hors TDU. Ils n’ont certainement pas de compte douane.gouv et encore moins d’habilitation à PoUS. Par ailleurs, ces clients ne pourront peut-être pas remplir les conditions d’octroi pour obtenir l’autorisation d’émetteur agréé.

Or en l’absence de l’autorisation d’émetteur agréé, aucune automatisation ne pourra être mise en œuvre lors d’une demande de preuve. Par conséquent, les RDE disposant d’une autorisation d’émetteur agréé peuvent faire bénéficier leurs clients de cet avantage. Ils déposent la demande de preuve dans PoUS à leur nom et cadrent cette représentation contractuellement avec leur client, par exemple par un mandat qui délimite la prestation et la responsabilité du RDE, le chargeur s’engageant sur le statut de sa marchandise.