Le cautionnement de groupe est une autorisation octroyée par l’administration des douanes, permettant à une entreprise de pouvoir se porter caution d’une autre entreprise dans un cadre inter-entreprises (intra-groupe).
Référence réglementaire
Le bulletin officiel des douanes 7558 du 23/01/2025 présente les conditions et la procédure d’acceptation par la douane du cautionnement de groupe dans le cadre des garanties que doivent apporter les personnes morales en relation avec l'administration des douanes pour bénéficier de certains régimes et procédures.
La notion de groupe
La procédure du cautionnement de groupe implique que la société se portant garant et la société bénéficiant du cautionnement appartiennent au même groupe et qu’existent entre elles des liens de dépendance spécifiquement déterminés.
Ces liens doivent satisfaire à certaines conditions, opposables à la société se portant garant comme à la société, bénéficiaire du cautionnement, agissant en qualité de principal obligé.
Conditions d’octroi
- La société se portant garant (société « mère ») doit :
- appartenir au même groupe que l’opérateur, principal obligé ;
- être domiciliée sur le territoire douanier de l’Union européenne ;
- présenter une solidité financière de nature à garantir la préservation des intérêts du Trésor.
- La société se portant garant et l’opérateur, principal obligé, doivent produire une attestation de régularité fiscale datant de moins de deux ans.
Demande d’octroi
La demande d’octroi de cautionnement de groupe doit être établie par la société souhaitant se porter garant, et être co-signée par le ou les opérateurs agissant en qualité de principal obligé.
Cette demande est formulée au moyen d’un imprimé-type, obligatoirement accompagné de documents justificatifs, listés dans le formulaire de demande.
Le dossier de demande est à adresser :
- par courrier à :
Direction Générale des douanes et Droits Indirects
Bureau Comptabilité et recouvrement – Section Garanties du dédouanement
11 rue des deux communes
93558 MONTREUIL CEDEX
- par courriel à : dg-fin3@douane.finances.gouv.fr en mentionnant en objet " Demande de cautionnement de groupe".
Décision d’octroi
L’autorisation de cautionnement de groupe octroyée par la DGDDI est délivrée pour une durée de trois ans et limitée en montant. Ce dernier est ventilé en fonction de la ou des activités exercées et de la ou des entités couvertes, le cas échéant.
La DGDDI peut, à tout moment, procéder à la révocation de l’autorisation, lorsque l’une des conditions d’acceptation n’est plus satisfaite.
Établissement et présentation de l’acte d'engagement de garantie
À réception de la décision d’octroi du cautionnement de groupe, l’opérateur agissant en qualité de principal obligé et la société du même groupe autorisée à se porter garant établissent et cosignent un acte d'engagement.
L’opérateur agissant en qualité de principal obligé présente ce(s) document(s), dûment signés par la société se portant garant, au receveur régional auprès duquel il constitue le cautionnement.
Mise à jour des autorisations existantes
Le suivi des autorisations de cautionnement de groupe délivrées avant la publication du BOD n° 7558 du 23/01/2025 sera effectué de la manière suivante :
- Les autorisations historiques, pour lesquelles une extension (ajout/retrait de sociétés bénéficiaires) est sollicitée, seront traitées comme de nouvelles demandes. Un dossier de demande conforme aux dispositions du BOD n°7558 du 23/01/2025 devra être adressé au bureau Comptabilité et recouvrement. Le cas échéant, la nouvelle autorisation sera délivrée pour une durée de trois ans.
- Les autorisations historiques, pour lesquelles aucune révision n'est sollicitée, feront l'objet d'une révision selon une programmation élaborée par le bureau Comptabilité et recouvrement, qui prendra directement l'attache des sociétés concernées.
Afin d'établir une demande de cautionnement de groupe, vous devez remplir l'annexe Garant et l'annexe Principal obligé du Formulaire de demande de cautionnement de groupe et fournir les documents listés dans le formulaire de demande.
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Annexe - Garant - ODT 35 Ko -
Annexe - Principal obligé - ODT 39 Ko -
Filiales et participations - PDF 121 Ko -
Composition du capital social - PDF 110 Ko