Formalités dans le cadre de l'union douanière UE-Turquie

Dans le cadre de l’union douanière entre l’UE et la Turquie, les formalités douanières sont intégralement maintenues et la codification applicable aux déclarations d’importation et d’exportation est celle relative aux échanges avec les pays tiers.

Toutefois, la libre circulation relative aux marchandises couvertes par l’union douanière est accordée sur présentation d’un titre justificatif du respect des conditions prévues par l’union douanière (certificat de circulation A.TR).

Libre circulation des marchandises entre l'UE et la Turquie

Le principe

Les droits de douane et les taxes d’effet équivalent ainsi que les restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent sont supprimés dans les échanges de marchandises produites ou en libre pratique dans l’UE ou en Turquie.

La libre circulation s’applique :

• aux marchandises produites dans l’UE ou en Turquie, y compris celles obtenues à partir de produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans l’UE ou en Turquie. Dans ces cas, les marchandises ne sont pas nécessairement originaires de l’UE ou de Turquie : il convient de bien distinguer la notion d’origine de celle de statut (mise en libre pratique*) ;

• aux marchandises en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique* dans l’UE ou en Turquie.

*Sont considérées comme marchandises en libre pratique dans l’UE ou en Turquie, les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d’importation ont été accomplies et les droits acquittés.

Pour circuler librement dans l’union douanière, la marchandise doit donc avoir un statut douanier « UE » ou « Turquie ». La libre circulation de cette marchandise est conditionnée à la production d’une preuve de ce statut qui doit accompagner la marchandise : le certificat de circulation A.TR.

Point d'attention

Pour des raisons tenant à la moralité publique, à l’ordre public, à la sécurité publique, à la protection de la santé ou à la préservation des végétaux, à la protection du patrimoine et à la protection de la propriété industrielle et commerciale, des interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit peuvent être décidées.

En outre, l’UE conserve la possibilité d’utiliser ses instruments de défense commerciale à l’égard de la Turquie. En effet, chacune des Parties peut, par dérogation, instituer des mesures de défense commerciale à l’encontre de produits en provenance du territoire de l’autre Partie ou de pays tiers. Quand l’UE décide d’instituer de telles mesures au titre de ses instruments de défense commerciale (mesures anti-dumping, compensatoires, de sauvegarde, etc.), les droits exigibles sont acquittés lors de l’accomplissement des formalités douanières d’importation au sein de l’UE.

Union douanière UE-Turquie et accord préférentiel : une relation mixte

Deux types de régimes coexistent dans les relations entre l’UE et la Turquie suivant la nature des marchandises échangées :

• pour les produits agricoles et du charbon et de l’acier (CECA), un accord de libre-échange UE/Turquie permet l’échange à un taux de droits de douane réduit, voire nul si ces produits sont originaires au sens de cet accord. Ils doivent alors circuler avec une preuve de l’origine préférentielle UE ou Turquie (EUR.1 ou déclaration d’origine sur document commercial). Les règles à respecter sont prévues par la convention Paneuromed. Pour plus d’informations, consulter le dossier dédié à l’origine préférentielle et les pages relatives aux accords commerciaux en vigueur ainsi qu’à la zone pan-euro-méditerranéenne.

• Pour les produits industriels, hors produits du charbon et de l’acier, l’union douanière permet l’échange à un taux de droits de douane nul si ces produits respectent les règles sur la libre circulation. La preuve de ce statut douanier de « marchandises en libre circulation » est établie par un certificat de circulation A.TR.

Les produits exclus de l’union douanière UE/Turquie

Sont exclus de l’union douanière, mais couverts par l’accord de libre-échange UE/Turquie, les produits agricoles et du charbon et de l’acier :

• les produits agricoles sont listés à l’annexe I du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette liste fait l’objet d’une mise à jour dans le cadre du comité du code des douanes. Elle est reprise à l’annexe 4 du BOD n°7378.

• La liste des produits du charbon et de l’acier (CECA) est prévue à l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Turquie (JOUE L227 du 7 septembre 1996), actualisée depuis et reprise à l’annexe 5 du BOD n°7378.

Cela signifie a contrario que tous les produits non listés dans les documents ci-dessus sont couverts par l’union douanière et peuvent bénéficier de la libre circulation.

La réglementation applicable pour l’union douanière entre l’UE et la Turquie

La décision 1/95 relative à la mise en place de la phase définitive de l’union douanière, dite « décision de base », constitue l’aboutissement d’un processus engagé dès 1964 avec l’entrée en vigueur de l’accord d’association d’Ankara et confirmé en 1973 par un protocole additionnel à cet accord.

La décision 1/2006 du comité de coopération douanière UE/Turquie du 26 septembre 2006 encadre les modalités d’application de la décision 1/95 susmentionnée. Entrée en vigueur le 27 septembre 2006, elle définit plus précisément les modalités d’application des règles de l’union douanière entre l’UE et la Turquie.

Le certificat de circulation A.TR

Le certificat de circulation A.TR constitue le titre justificatif du respect des dispositions sur la libre circulation des produits entre l’UE et la Turquie.

Règle du transport direct

Le certificat A.TR ne peut être utilisé que lorsque les marchandises sont transportées directement d’un État membre de l'UE en Turquie ou de Turquie dans un État membre de l'UE. Sont considérées comme transportées directement :

• les marchandises dont le transport s’effectue sans emprunt de territoires autres que ceux de l’UE ou de la Turquie ;

• les marchandises dont le transport s’effectue avec emprunt de territoires autres que ceux de l’UE ou de la Turquie ou avec transbordement ou entreposage temporaire dans de tels territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières de ces territoires et qu’ils ne subissent que des opérations de déchargement, rechargement ou destinées à assurer leur conservation en l’état. La preuve de cette surveillance douanière peut être apportée par un titre de transport unique (déclaration de transit, connaissement maritime, etc.) établi dans l’UE ou en Turquie ou par une attestation délivrée par les autorités douanières.

Établissement du certificat de circulation A.TR

Le certificat A.TR est établi au moment du dépôt de la déclaration d’exportation par l’exportateur ou son représentant en douane. Le modèle de certificat se trouve en annexe II du BOD n°7378 ou au sein de la décision 1/2006 (annexes I et II).

Si l’exportateur n’établit pas de certificat A.TR, c’est le régime tarifaire de droit commun qui s’appliquera par défaut à l’importation dans l’autre Partie de l’union douanière.

Les modalités de remplissage et de délivrance du certificat A.TR sont détaillées dans le BOD n°7378. Celui-ci est visé par le bureau de douane d’exportation pour les marchandises auxquelles il se rapporte. Dans le cas d’une procédure de dédouanement centralisé national, le bureau compétent pour viser le certificat A.TR est le bureau de déclaration, sauf dérogation accordée.

La pré-authentification du certificat A.TR est une flexibilité ouverte aux entreprises titulaires d’une autorisation d’exportateur agréé (EA). L’exportateur agréé peut en effet utiliser des certificats pré-authentifiés faisant apparaître en case 12 (visa de la douane) :

• soit le cachet du bureau de douane d’exportation préalablement apposé ainsi que la signature d’un agent de ce bureau ;

• soit l’empreinte d’un cachet spécial propre à l’entreprise et agréé par les autorités douanières du pays d’exportation : un tel cachet peut être préimprimé sur les certificats. Pour plus d’informations, consulter la fiche n°4 du BOD n°7378.

Spécificités des échanges au sein de la zone de cumul diagonal Paneuromed

Dans le contexte du cumul pan euro-méditerranéen, il peut être nécessaire de déterminer le caractère originaire des marchandises qui sont en libre circulation dans l'union douanière mais qui seront exportées ou entreront dans la fabrication de produits à exporter vers d'autres pays appartenant au système pan euro-méditerranéen de cumul (au sein de la zone Paneuromed). À cet effet, la décision n° 1/1999 du comité de coopération douanière CE-Turquie du 28/05/1999 (JO L 204 du 04/08/1999, p.43) prévoit qu'une déclaration du fournisseur soit remise à l'exportateur, qui l'utilise alors comme justificatif pour prouver l'origine dans le contexte des accords préférentiels avec les autres pays de la zone Paneuromed avec lesquels le cumul est applicable.

À l'inverse, grâce à la décision n° 1/2000 du comité de coopération douanière CE-Turquie du 25/07/2000 (JO L 211 du 22/08/2000), les marchandises qui satisfont aux conditions de libre circulation au sein de l'union douanière mais qui sont échangées entre l’UE et la Turquie par l'intermédiaire d'autres pays relevant de la zone Paneuromed avec lesquels le cumul est applicable peuvent bénéficier de l'union douanière pour autant que les preuves de l'origine UE ou turque soient établies dans l'un des pays en question.

Attention, ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits agricoles qui sont exclus du cumul pan euro-méditerranéen (par une note de bas de page se référant à une annexe, qui figure dans chaque protocole sur l'origine des accords UE/PEM).

Actualités sur l'union douanière UE-Turquie

Certificats de circulation A.TR délivrés par voie électronique portant un code QR

Une décision du Comité de coopération douanière UE/Turquie est en préparation pour permettre l’acceptation des certificats de circulation A.TR délivrés par voie électronique, portant un code QR et dépourvus de signature à l’encre humide lors de leur présentation à l’importation, avec effet au 8 juillet 2024.

Dans l’attente de l’adoption de cette décision, les administrations douanières des États membres de l’UE sont invitées, à compter du 8 juillet 2024, à accepter les certificats de circulation A.TR délivrés par voie électronique, portant un code QR et dépourvus de signature à l’encre humide lors de leur présentation à l’importation.

Pour plus d’informations, consulter la note d’information de la Commission européenne publiée sur son site internet le 5 juillet 2024.