Maisons de ventes aux enchères

Mise à jour le 06/03/2025

Le secteur des ventes aux enchères est soumis à la réglementation sur la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) dès lors que certaines opérations dépassent un seuil financier spécifique. En tant qu’intermédiaires du marché, les opérateurs de ventes volontaires et les commissaires de justice jouent un rôle clé dans la prévention des risques liés au blanchiment et au financement du terrorisme.

 

I. Qui sont les professionnels concernés par la mise en oeuvre de la réglementation LCB-FT ?

L’activité de vente aux enchères publiques de meubles est soumise à la réglementation LCB-FT, uniquement pour les opérations ou suite d’opérations liées d’un montant supérieur ou égal à 10 000€.

L'activité de commissaire de justice est également soumise à la réglementation LCB-FT. Toutefois, l'application de cette réglementation est contrôlée par la chambre régionale des commissaires de justice localement compétente.

II. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L’objectif de la règlementation LCB-FT est de préserver un marché sain en France et d’entraver l’intégration de fonds et de biens illicites dans l’économie légale.

Les opérateurs de ventes volontaires peuvent être ciblés par des blanchisseurs et ainsi, servir de vecteur pour blanchir des capitaux ou des biens. Des opérations qui seraient réalisées par leur intermédiaire permettraient de dissimuler l'origine de fonds obtenus illégalement afin qu'ils paraissent être issus de sources légitimes.

Cette règlementation s’intéresse donc exclusivement au risque de BC-FT que représentent les opérations des clients et des fournisseurs des professionnels assujettis.

 

 

1. Quels sont les risques de blanchiment de l'activité de vente aux enchères ?

Les opérateurs de ventes volontaires sont exposés aux risques BC-FT de chacun des biens qu'ils mettent sous le marteau.

Les principales menaces BC-FT du secteur résident dans :

  • Les schémas de blanchiment professionnels, par l’export de véhicules d’occasion, ou encore par l’utilisation de l’or comme réserve de valeur afin de faire transiter des quantités importantes de valeur d’un Etat à un autre

  • La fraude fiscale, notamment par des successions ou des donations non déclarées

  • L'abus de bien social, c'est à dire le fait d'utiliser les fonds d'une société pour un usage privé

  • La manipulation de la vente aux enchères par le concours de la vente montée

  • Le contournement des sanctions internationales, en particulier les diamants en provenance de Russie, visés par un embargo

Les risques BC-FT sont à la fois liés à l’origine et la destination des paiements mais également l’origine ou la destination des marchandises.

 

 

Pour en savoir plus : L’analyse sectorielle des risques BC/FTest un document public qui vise à identifier et évaluer les menaces, les vulnérabilités et les mesures d'atténuation du marché de l’or et des métaux et pierres précieuses.

Elle a été élaborée sur la base des schémas de criminalité financière démantelés par les services répressifs français. Elle formalise la compréhension des autorités françaises des menaces et vulnérabilités qui pèsent sur ces secteurs en matière de blanchiment, de financement du terrorisme et de mise en œuvre des sanctions internationales.

 

Si le commissaire-priseur vend des objets d’art et de collection :

Si le commissaire-priseur vend des pierres et métaux précieux :

 

2. Que doivent faire les professionnels assujettis à la réglementation LCB-FT ?

Les professionnels assujettis à la règlementation LCB-FT sont invités à consulter les articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la réglementation LCB-FT, l’arrêté du 2 septembre 2009 relatif à la connaissance du client ainsi que les documents de nature explicative publiés par la douane.

La douane a élaboré des outils et des documents pédagogiques à destination des professionnels assujettis, qui sont consultables sur la page dédiée à la mise en œuvre du dispositif LCB-FT.

Comment mettre en place un dispositif LCB-FT efficace ?

 

Pour approfondir, le professionnel peut consulter les autres publications relatives aux risques BC-FT :

 

3. S'informer sur les déclarations de soupçon à Tracfin

Les commissaires-priseurs ont l’obligation de déclarer à Tracfin les opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme.

Ces infractions consistent notamment :

  • aux infractions liées au trafic de stupéfiants, trafics de biens culturels

  • le vol/recel

  • la fraude fiscale (succession non déclarée, donation non déclarée, revenus non déclarés)

  • l’abus de bien social

Les professionnels peuvent consulter les informations pratiques mises à disposition par Tracfin :

 

III. Pour s'informer sur les sanctions financières ciblées

L'ONU et le Conseil de l'Union européenne peuvent adopter des mesures restrictives financières ou commerciales à l'encontre de personnes physiques, morales ou d'entités. Ces mesures prennent la forme d'interdictions et de restrictions au commerce de biens, de technologies ou de services ciblés avec certains pays, de mesures de gel des fonds et ressources économiques et parfois de restrictions à l'accès aux services financiers.

Les autorités nationales compétentes en matière de mise en œuvre des sanctions financières ciblées sont :

  • La direction générale du Trésor pour la mise en œuvre des mesures individuelles

  • La douane pour la mise en œuvre des restrictions commerciales

Pour s'informer sur la mise en œuvre des mesures individuelles ciblées :

Pour s’informer sur les restrictions commerciales :

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Pour solliciter la DNRED sur toute demande relative à la mise en oeuvre des obligations LCB-FT :