I. Qui sont les professionnels concernés par la mise en oeuvre de la réglementation LCB-FT ?

Pour savoir si le professionnel a l’obligation d’appliquer la réglementation LCB-FT, il doit déterminer :

• Si l'activité et le type de marchandises manipulées entrent dans le cadre de l’assujettissement
• S'il réalise des opérations ou suite d’opérations liées d’un montant supérieur ou égal à 10 000€

 

1. Activités et marchandises qui entraînent un assujettissement aux obligations LCB-FT

Les principales catégories de professionnels soumis aux obligations LCB-FT sont les :

• Galeries d’art et d’antiquités

• Brocanteurs

• Antiquaires

• Courtiers et conseillers en investissement en art et antiquités (décorateurs d’intérieur, etc...)

• Experts (lorsqu’ils agissent comme intermédiaire dans l’acquisition ou la vente d’un bien)

• Opérateurs du secteur de l’art finance (entreprises spécialisées dans le conseil et le financement d’acquisition de biens culturels)

• Plateformes de vente en ligne

• Opérateurs logistiques lorsqu’ils ont une activité d’entreposage dans des ports francs ou zones franches

Par « art et antiquités », il est entendu les biens culturels de toutes les catégories définies par la réglementation européenne et nationale qui encadre leur circulation, soit :

• Collections (minéraux, fossiles, etc...)

• Biens concernant l’histoire

• Objets d’antiquité, y compris ceux issus de fouilles archéologiques

• Monnaies anciennes

• Matériel ethnologique

• Objets d’art : tableaux, peintures, sculptures, dessins, icônes, gravures, estampes, lithographies, etc...

• Livres rares, manuscrits et incunables

• Timbres

• Archives, y compris les archives phonographiques, photographiques et cinématographiques

• Objets d’ameublement

• Instruments de musique anciens

• Véhicules de collection (voitures, aéronefs, navires)

Les obligations LCB-FT sont distinctes de celles qui encadrent la circulation des biens culturels et sont applicables sans considération des seuils d'ancienneté et de valeur spécifiques à cette réglementation.

 

2. Opérations d’un montant supérieur ou égal à 10 000€

Le seuil de valeur qui déclenche l’application des obligations LCB-FT est celui de 10 000€ par transaction ou série de transactions liées.

II- La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L’objectif de la règlementation LCB-FT est de préserver un marché sain en France et d’entraver l’intégration de fonds et de biens illicites dans l’économie légale.

Les professionnels du marché de l’art peuvent être ciblés par des blanchisseurs et leur activité, servir de vecteur pour blanchir des capitaux ou des biens. Des opérations qui seraient réalisées par leur intermédiaire permettraient de dissimuler l'origine de fonds obtenus illégalement afin qu'ils paraissent être issus de sources légitimes.

Cette règlementation s’intéresse donc exclusivement au risque de BC-FT que représentent les opérations des clients et des fournisseurs des professionnels assujettis.

 

1. Quels sont les risques de blanchiment de l'activité de vente de biens culturels et d'antiquités ?

Les principales menaces BC-FT du secteur résident dans :

• Le recel et le blanchiment de biens culturels

• L’intégration d’avoirs criminels issus de la fraude fiscale, des infractions à la probité et du trafic de stupéfiants

• La fraude fiscale, notamment par des successions ou des donations non déclarées

• L'abus de bien social, c'est à dire le fait d'utiliser les fonds d'une société pour un usage privé

• Le contournement des sanctions internationales, en particulier depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie

Les risques LCB-FT sont à la fois liés à l’origine et la destination des paiements mais également l’origine ou la destination des marchandises.

 

Pour en savoir plus : L’analyse sectorielle des risques BC/FTest un document public qui vise à identifier et évaluer les menaces, les vulnérabilités et les mesures d'atténuation du marché de l’art et des antiquités.

Elle a été élaborée sur la base des schémas de criminalité financière démantelés par les services répressifs français. Elle formalise la compréhension des autorités françaises des menaces et vulnérabilités qui pèsent sur ces secteurs en matière de blanchiment, de financement du terrorisme et de mise en œuvre des sanctions internationales.

 

2. Que doivent faire les professionnels assujettis à la réglementation LCB-FT ?

Les professionnels assujettis à la règlementation LCB-FT sont invités à consulter les articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la réglementation LCB-FT, l’arrêté du 2 septembre 2009 relatif à la connaissance du client ainsi que les documents de nature explicative publiés par la douane.

La douane a élaboré des outils et des documents pédagogiques à destination des professionnels assujettis, qui sont consultables sur la page dédiée à la mise en œuvre du dispositif LCB-FT.

• Comment mettre en place un dispositif LCB-FT efficace ?

 

3. Pour approfondir, le professionnel peut consulter les autres publications relatives aux risques BC-FT :

Pour approfondir, le professionnel peut consulter les autres publications relatives aux risques BC-FT :

• Douane

  • Les principes d'application sectoriels relatifs aux opérations sur or et autres métaux précieux

  • Lignes directrices LCB-FT pour les marchands d'art et d'antiquités

• Tracfin

  • Les rapports d’activité et d’analyse de Tracfin

• Le GAFI

  • Rapport sur le blanchiment par les opérations commerciales

  • Étude sur le BC/FT dans le marché de l’art et des antiquités

 

3. S'informer sur les déclarations de soupçon à Tracfin

Les marchands d'art et d'antiquités ont l’obligation de déclarer à Tracfin les opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme.

Ces infractions consistent notamment :

• aux infractions liées au trafic de stupéfiants, trafics de biens culturels

• le vol/recel

• la fraude fiscale (succession non déclarée, donation non déclarée, revenus non déclarés)

• l’abus de bien social

Les professionnels peuvent consulter les informations pratiques mises à disposition par Tracfin :

• La page « déclarer auprès de Tracfin »

 

III. Pour s'informer sur les sanctions financières ciblées

L'ONU et le Conseil de l'Union européenne peuvent adopter des mesures restrictives financières ou commerciales à l'encontre de personnes physiques, morales ou d'entités. Ces mesures prennent la forme d'interdictions et de restrictions au commerce de biens, de technologies ou de services ciblés avec certains pays, de mesures de gel des fonds et ressources économiques et parfois de restrictions à l'accès aux services financiers.

Les autorités nationales compétentes en matière de mise en œuvre des sanctions financières ciblées sont :

• La direction générale du Trésor pour la mise en œuvre des mesures individuelles

• La douane pour la mise en œuvre des restrictions commerciales

Pour s'informer sur la mise en œuvre des mesures individuelles ciblées :

• Les professionnels peuvent consulter la page « sanctions internationales » de la DG Trésor 

Pour s’informer sur les restrictions commerciales :

• Les professionnels peuvent consulter la page « sanctions internationales » de la douane