Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations LCB-FT, les professionnels des marchés de l'art et des antiquités, des pierres et métaux précieux et des enchères sont tenus d'identifier et de vérifier l'identité du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) de leurs clients et fournisseurs.
Pour rappel, un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société :
- Toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote ;
- Toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
En tant que professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, vous pouvez avoir accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs pour effectuer ces vérifications.
Le registre, adossé au registre du commerce et des sociétés (ci-après « RCS »), est tenu par les greffiers des tribunaux de commerce qui vérifient l’exactitude des informations lors de l’enregistrement des sociétés et leur actualisation.
Si ces informations étaient en accès libre jusqu'alors, depuis le 31/07/2024, il est nécessaire de créer un compte pour y accéder :
Comment faire ?
- En complétant le formulaire suivant: https://www.inpi.fr/sites/default/files/formulaire_de_creation_de_compte_rbe_0.pdf
- En le retournant signé à: rbe@inpi.fr
Comment consulter le Registre des Bénéficiaires Effectifs :
Une fois l'accès au registre accordé, vous pouvez vous rendre sur le site dédié https://registre-national-entreprises.inpi.fr/login
- Compléter la barre de recherche par raison sociale ou SIREN (sans espace)
- Dans la partie "documents"
- Cliquer sur "Tout télécharger" ou "Télécharger la synthèse" pour avoir accès aux déclarations des bénéficiaires effectifs sous format pdf.
Vous pouvez conserver ce document dans le dossier client avec les autres éléments de vérification d'identité des personnes morales.