I- Qui sont les professionnels concernés par la mise en oeuvre de la réglementation LCB-FT ?

Pour savoir si le professionnel a l’obligation d’appliquer la réglementation LCB-FT, il doit déterminer :

• Si l'activité et le type de marchandises manipulées entrent dans le cadre de l’assujettissement
• S'il réalise des opérations ou suite d’opérations liées d’un montant supérieur ou égal à 10 000€

 

1. Activités et marchandises qui entraînent un assujettissement aux obligations LCB-FT

Les principales catégories de professionnels du secteur des pierres précieuses et métaux précieux qui sont soumis aux obligations LCB-FT et qui entrent dans le périmètre de supervision de la douane sont :

• Les fournisseurs/sous-traitants du secteur de l’horlogerie, de la bijouterie ou de la joaillerie, dont le cœur d’activité est lié aux pierres et métaux précieux et qui s’inscrivent dans des relations commerciales en B-to-B : opérateurs miniers, importateurs/exportateurs, tailleurs de pierres, fondeurs, affineurs

• Les entreprises qui vendent et parfois rachètent, au moins en partie, à des particuliers des pierres et métaux précieux

• Les maisons de vente aux enchères dans le cadre des ventes de pierres et métaux précieux, sous forme brute ou ouvragée

Par pierres précieuses et métaux précieux, il est entendu :

• Les pierres-gemmes formées dans des gîtes naturels, et notamment les diamants, les rubis, les émeraudes ou les saphirs

• Les perles fines et perles de culture

• Les diamants de synthèse

• Les métaux précieux listés par l’article 521 du code général des impôts : l’or, l’argent et le platine (qui inclue l'iridium, l'osmium, le palladium, le rhodium et le ruthénium)

 

2. Opérations d’un montant supérieur ou égal à 10 000€

Le seuil de valeur qui déclenche l’application des obligations LCB-FT est celui de 10 000€ par transaction ou série de transactions liées.

 

3. Les autorités en charge de contrôler des négociants de pierres et métaux précieux

Le contrôle de la réglementation LCB-FT mise en oeuvre par les négociants de pierres et métaux précieux est assurée par la DGDDI et par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

• Pour en savoir plus, sur la répartition des missions entre ces deux autorités, les professionnels peuvent consulter le schéma récapitulatif suivant [LIEN]

Les négociants de pierres et métaux précieux peuvent par ailleurs faire l'objet de contrôles par plusieurs services de la DGDDI, chacun assurant la bonne mise en oeuvre de différentes réglementations.

• Pour en savoir plus sur les différentes réglementations qui incombent aux négociants de métaux précieux, contrôlées par la DGDDI, les professionnels peuvent consulter le schéma récapitulatif suivant  [LIEN]

II- La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L’objectif de la règlementation LCB-FT est de préserver un marché sain en France et d’entraver l’intégration de fonds et de biens illicites dans l’économie légale.

Les professionnels du marché des pierres et métaux précieux peuvent être ciblés par des blanchisseurs et leur activité, servir de vecteur pour blanchir des capitaux ou des biens. Des opérations qui seraient réalisées par leur intermédiaire permettraient de dissimuler l'origine de fonds obtenus illégalement afin qu'ils paraissent être issus de sources légitimes.

 

Cette règlementation s’intéresse donc exclusivement au risque de BC-FT que représentent les opérations des clients et des fournisseurs des professionnels assujettis.

 

1. Quels sont les risques de blanchiment de l'activité de vente de pierres et métaux précieux ?

Les principales menaces BC-FT du secteur résident dans :

• Les schémas de blanchiment professionnels, qui utilisent l’or comme réserve de valeur afin de faire transiter des quantités importantes de valeur d’un Etat à un autre

• La fraude fiscale, notamment par des successions ou des donations non déclarées

• L'abus de bien social, c'est à dire le fait d'utiliser les fonds d'une société pour un usage privé

• Le blanchiment d’orpaillage, près de 9 tonnes d’or sont extraits illégalement de Guyane chaque année

• Le contournement des sanctions internationales, en particulier les diamants en provenance de Russie, visés par un embargo

Les risques LCB-FT sont à la fois liés à l’origine et la destination des paiements mais également l’origine ou la destination des marchandises.

Pour en savoir plus : L’analyse sectorielle des risques BC/FT est un document public qui vise à identifier et évaluer les menaces, les vulnérabilités et les mesures d'atténuation du marché de l’or et des métaux et pierres précieuses.

Elle a été élaborée sur la base des schémas de criminalité financière démantelés par les services répressifs français. Elle formalise la compréhension des autorités françaises des menaces et vulnérabilités qui pèsent sur ces secteurs en matière de blanchiment, de financement du terrorisme et de mise en œuvre des sanctions internationales.

 

2. Que doivent faire les professionnels assujettis à la réglementation LCB-FT ?

Les professionnels assujettis à la règlementation LCB-FT sont invités à consulter les articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la réglementation LCB-FT, l’arrêté du 2 septembre 2009 relatif à la connaissance du client ainsi que les documents de nature explicative publiés par la douane.

La douane a élaboré des outils et des documents pédagogiques à destination des professionnels assujettis, qui sont consultables sur la page dédiée à la mise en œuvre du dispositif LCB-FT.

• Comment mettre en place un dispositif LCB-FT efficace ?

 

Par ailleurs, les principes d'application sectoriels (PAS) sur les métaux précieux, document explicatif publié en juillet 2024, rédigé conjointement avec l’ACPR, ont vocation à expliciter la règlementation LCB-FT pour les opérations portant sur les métaux précieux.

Ils s'appliquent donc à tous les professionnels du secteur non-financier placés sous la supervision de la DGDDI, dès lors qu’ils réalisent des opérations sur or et autres métaux précieux mais sont plus particulièrement pertinents pour les négociants de pierres et métaux précieux ainsi que pour les numismates.

Les autres catégories de professionnels se réfèrent à ces PAS tout en les adaptant aux spécificités de leur modèle d’activité (nature des biens vendus, canaux de distribution, clientèle, régularité des opérations, opérations atypiques, etc.).

 

3. Pour approfondir, le professionnel peut consulter les autres publications relatives aux risques BC-FT :

• Douane

  • Les principes d'application sectoriels relatifs aux opérations sur or et autres métaux précieux
• Tracfin
  • Les rapports d’activité et d’analyse de Tracfin
• Le GAFI
  • Rapport sur le blanchiment par les opérations commerciales
  • Étude sur les risques et vulnérabilités de BC/FT spécifiques à l'or
  • Étude sur les risques et vulnérabilités de BC/FT spécifiques au commerce de diamants

 

3. S'informer sur les déclarations de soupçon à Tracfin

Les négociants de pierres et métaux précieux ont l’obligation de déclarer à Tracfin les opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme.

Ces infractions consistent notamment :

• aux infractions liées au trafic de stupéfiants, trafics de biens culturels

• le vol/recel

• la fraude fiscale (succession non déclarée, donation non déclarée, revenus non déclarés)

• l'abus de faiblesse

• l’abus de bien social

 

Les professionnels peuvent consulter les informations pratiques mises à disposition par Tracfin :

• La page « déclarer auprès de Tracfin »

III- Pour s'informer sur les sanctions financières ciblées

1. Les sanctions financières ciblées

 L'ONU et le Conseil de l'Union européenne peuvent adopter des mesures restrictives financières ou commerciales à l'encontre de personnes physiques, morales ou d'entités. Ces mesures prennent la forme d'interdictions et de restrictions au commerce de biens, de technologies ou de services ciblés avec certains pays, de mesures de gel des fonds et ressources économiques et parfois de restrictions à l'accès aux services financiers.

 

2. Focus sur l’embargo sur le commerce de diamants russes et biélorusses

La commission européenne a adopté le 18 décembre 2023 une nouvelle série de sanctions contre la Russie portant notamment restriction sur le commerce de diamants russes (règlement UE 2023/2878, article 3 septdecies). ainsi ,depuis le 1er septembre 2024, il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, des diamants et produits intégrant des diamants en France.

Ces mesures de restriction commerciales sont applicables dès le 1er euro, tout comme les mesures de gel des avoirs. Dans le cadre d’un alignement des sanctions sectorielles Russie – Biélorussie le 1er juillet 2024, la Commission européenne a également adopté des mesures restrictives visant les diamants originaires de Biélorussie et/ou ayant transité par ce pays (Article 1er novodecies quater du Règlement UE 765/2006).

Les autorités nationales compétentes en matière de mise en œuvre des sanctions financières ciblées sont :

La direction générale du Trésor pour la mise en œuvre des mesures individuelles

La douane pour la mise en œuvre des restrictions commerciales

Je souhaite m’informer sur la mise en œuvre des mesures individuelles ciblées :

Je consulte la page « sanctions internationales »de la DG Trésor 

Je souhaite m’informer sur les restrictions commerciales :

Je consulte la page « sanctions internationales » de la douane