Nouveautés réglementaires au 1er janvier 2022

• Présentation des changements déclaratifs relatifs aux échanges de biens intra-UE à compter du 1^er janvier 2022
• Note de référence pour la réponse à l'enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI)

En raison de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/2152 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, dit règlement EBS, le dispositif de collecte statistique et le dispositif de collecte de l’état récapitulatif TVA sont modifiés.

La DEB, qui fusionnait ces deux collectes en une seule collecte jointe a été abrogée. Elle est remplacée par deux procédures séparées : l’enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) et l’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Le volet statistique de la DEB est devenu une véritable enquête statistique, fondée sur la loi statistique de 1951 (loi 51-711 modifiée). Cette enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE suit les procédures de déclaration et d’homologation de la statistique (avis d’opportunité du Conseil national de l’information statistique, examen par le Comité du Label de la statistique publique). Elle sera intégrée chaque année au sein d’un arrêté relatif au programme annuel d’enquêtes sur les entreprises de la statistique publique.

La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) reste en charge de la collecte de l’état récapitulatif TVA pour le compte de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Les textes communautaires

• Le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises, définit les principes de base des statistiques des échanges de biens entre États membres.
• Le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises.
• Le règlement délégué (UE) 2021/1704 de la Commission du 14 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil en précisant davantage les détails des informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières, et modifiant ses annexes V et VI.
• Le règlement d’exécution (UE) 2021/1225 de la Commission du 27 juillet 2021 précisant les modalités des échanges de données conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission en ce qui concerne l’État membre d’exportation extra-Union et les obligations des unités déclarantes.

Les textes nationaux

• La loi statistique 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
• L'arrêté du 7 novembre 2023 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles).
• La note de référence pour la réponse à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI).

Si vous omettez de répondre ou si vous ne répondez pas correctement à l’EMEBI, quelles sanctions encourez-vous ?

La loi statistique de 1951 (modifiée) indique les sanctions prévues en matière de réponse à l’enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE.

L’enquête sur les échanges de biens intra-UE est une enquête obligatoire. Les entreprises faisant partie de l’échantillon sélectionné pour répondre à l’enquête et qui ont reçu la lettre-avis les informant de leur obligation de réponse, sont tenues légalement de répondre à l’enquête.

Si des non-réponses ou des retards de réponse sont constatés et que les données ne sont toujours pas transmises malgré les rappels effectués par les centres de collecte statistique, ces centres ont la possibilité d'engager une procédure contentieuse contre les entreprises concernées par l’obligation légale de réponse.

Les infractions réglementaires peuvent être sanctionnées.

En cas de défaut de réponse à l’EMEBI dans les délais prévus pour un mois donné, une amende de 75 à 150 euros peut être appliquée. Elle peut être portée à 1500 euros en cas de récidive de l’entreprise ;

Une omission ou inexactitude dans la réponse à l’EMEBI transmise peut donner lieu à un constat de non-réponse et à l'application d'une amende.