Taux de remise brute et de remise nette

Les taux de rémunération applicables à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des catégories fiscales de produits du tabac sont les suivants :

• remise brute : 10,19% du montant des livraisons de produits du tabac en France continentale (11,323% en Corse).

• remise nette : 8,25% du montant des livraisons de produits du tabac en France continentale (9,167% en Corse).

Par exemple, un débitant de tabac situé en France continentale se fait livrer pour 100 000€ de tabacs manufacturés en janvier 2024. La remise du débitant se décompose alors comme suit :

• Remise brute : 10 190€ (10,19% x 100 000)
• Remise nette : 8 250€ (8,25% x 100 000)

Par exemple, un cigare vendu 15 € l’unité en France continentale en janvier 2024 est facturé seulement 13,762€ soit 13,8 € (8,25 % de 15 €) au débitant par le fournisseur. Les 1,2375 € restants sont versés par le fournisseur à l’administration au titre du droit de licence et de la cotisation au R.A.V.G.D.T.

Le droit de licence

La cotisation au droit de licence est versée directement par le fournisseur agréé à l’administration, au nom et pour le compte des débitants, au plus tard le 10 de chaque mois sur la base d’une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l’administration.

Depuis le 1er janvier 2024, le taux du droit de licence demeure à 1,78% du montant des livraisons de tabacs manufacturés en France continentale (1,978% en Corse).

Le droit de licence est dû dès le premier euro de livraison par tous les débitants de tabacs.

La cotisation au régime de retraite additionnel obligatoire (R.A.V.G.D.T.)

Le régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabacs (R.A.V.G.D.T.) est le régime de retraite additionnel obligatoire des débitants de tabac.

Depuis le 1er janvier 2024, le taux de cotisation au R.A.V.G.D.T. demeure à 0,16% du montant des livraisons de tabacs manufacturés en France continentale (0,178 % en Corse).

La cotisation est versée directement par le fournisseur agréé à l’administration.

Les dispositifs de soutien à la rémunération des débitants de tabac

Le protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'Etat et la Confédération nationale des buralistes prévoit le soutien aux buralistes les plus fragiles, grâce à des aides davantage ciblées.

Ainsi, le protocole d'accord prévoit deux nouveaux dispositifs de soutien à la rémunération des débitants de tabac.

• Le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 porte création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes afin de soutenir l'activité des buralistes les plus fragiles et prévoit les modalités d'exigibilité de ce dispositif.
• Le décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 porte création d'un dispositif de soutien exceptionnel contre les baisses anormales de chiffre d'affaires et prévoit les modalités d'exigibilité de ce dispositif.