Lorsque le cautionnement est limité en montant, la caution s’engage pour les opérations nommément désignées dans l’engagement et ceci pour un montant précis.
Référence règlementaire
Le bulletin officiel des douanes 7002 du 25/11/2013 relatif à la procédure du cautionnement limité en montant définit les principes régissant la limitation du montant de la garantie produite pour l'exercice d'une activité « contributions indirectes ».
Champ d’application
Le choix d’un cautionnement limité en montant implique une évaluation de l’activité fiscale de l’opérateur, et donc une analyse des risques encourus par le Trésor. Cette évaluation est réalisée grâce à des fiches d'activité servis régulièrement par l'opérateur :
- chaque année, pour les entreprises qui bénéficient de la procédure du cautionnement limité depuis moins de trois ans, au 31 décembre ;
- tous les trois ans, pour les entreprises qui, depuis la mise en place du cautionnement limité, exercent une activité constante depuis au moins trois ans, au 31 décembre.
Le bilan annuel de l'activité fiscale n'est plus exigé lorsque l'opérateur exerce une activité restée constante depuis au moins huit ans.
L’appréciation du risque global est réalisée par le comptable des douanes sur la base de l’exploitation de fiches d’activité.
L’étendue de la responsabilité de la caution est donc limitée au montant stipulé dans son engagement et pour les crédits précisément définis. Cet engagement est à durée indéterminée et est valide jusqu’à dénonciation de l'acte d'engagement par la caution ou renonciation de celui-ci par le principal obligé.
Avantages
- offrir à l'organisme de cautionnement une meilleure lisibilité de son engagement et donc d'en apprécier plus justement le risque ;
- permettre aux petits opérateurs d’ajuster le montant de leur cautionnement au plus près de leur activité.
Établissement de l’acte de cautionnement
Dans le cadre d’un cautionnement limité, la caution exprime, en chiffres et en lettres, le montant du cautionnement global sur l'acte de cautionnement 3750.