Les véhicules comme toutes les marchandises introduites dans un DROM (Guadeloupe, Guyane, Réunion, Martinique, Mayotte), que ce soit en provenance de pays tiers, d’un État membre de l’Union européenne, de métropole ou d’un autre DROM suivent le régime de l’importation. À leur arrivée, ils font obligatoirement l’objet d’une déclaration en douane et sont soumis à taxation.
Cette fiche a vocation à déterminer l’assujettissement ou non à la TVA du véhicule importé ans le DROM de résidence ainsi que les règles de calcul de l’assiette de taxation (valeur en douane).
Si votre véhicule est importé dans le cadre d’un déménagement, nous vous invitons à consulter la démarche :
Quelles taxes allez-vous payer ?
Dans tous les cas, vous serez soumis aux taxes d’octroi de mer et d’octroi de mer régional, et dans certains cas à la TVA (sauf à Mayotte et en Guyane où celle-ci ne s’applique pas pour l’instant).
Dans quels cas devrez-vous payer la TVA ?
Vous avez acheté votre véhicule à un particulier
- Vous pouvez prouver que la TVA a bien été acquittée en France ou dans un autre État membre de l’Union Européenne (UE).
Dans ce cas, vous n’avez pas de TVA à payer à l’importation.
En effet, il est admis qu’un particulier puisse être dispensé du paiement de la TVA à l’importation d’un bien dans un DROM, déjà soumis à la TVA, sous réserve d’apporter la preuve, par tout moyen, que le bien ait été acquis TTC en France ou dans un État membre de l’UE.
Cette condition ne se vérifie pas sur la dernière vente, mais sur l’ensemble du cycle de vie du bien. Par exemple, lorsque la dernière vente a lieu entre particuliers (C to C), la TVA ne s’applique pas. Toutefois, le bien concerné a pu supporter la TVA lors d’une précédente opération commerciale, tel un achat auprès d’un concessionnaire en France, une acquisition dans un autre État membre de l’UE ou une importation antérieure.
- Quels sont les moyens de preuve ?
Une facture d’achat (répondant à la définition de l’article 289 du CGI) émanant d’un concessionnaire ou de tout autre prestataire, une déclaration d’importation peut être présentée. Ne sont pas acceptés les déclarations sur l’honneur ou des certificats de vente entre particuliers. Un certificat d’immatriculation (carte grise) français est aussi un moyen de preuve, s’il correspond bien aux caractéristiques du véhicule.
Dans le cas particulier de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, dans un autre État membre de l’UE, l’acheteur peut présenter un quitus fiscal délivré par la DGFIP, pour l’immatriculation du véhicule en France.
- Vous ne pouvez pas prouver que la TVA a bien été acquittée en France ou dans un autre État membre de l’UE
Dans ce cas, vous devez acquitter la TVA dans le DROM d’importation, en plus des taxes d’octroi de mer.
Vous avez acheté votre véhicule neuf ou d’occasion à un professionnel
- Vous l’avez acheté TTC dans l’UE
Si votre véhicule a été acquis TTC, vous êtes dispensé du paiement de la TVA à l’importation à condition d’en apporter la preuve, par tout moyen (voir ci-dessus).
Cette condition ne se vérifie pas sur la dernière vente, mais sur l’ensemble du cycle de vie du bien.
- Vous l’avez acheté hors taxes dans l’UE
Dans ce cas, vous devrez acquitter la TVA dans votre DROM de résidence, à l’importation.
En effet, la vente d’un bien exporté au départ de France métropolitaine ou d’un autre État membre à destination d’un DROM peut être exonérée de TVA en vertu de l’article 262 du CGI. Le bénéfice de cette exonération doit être mentionné sur la facture.
Sur quelle base (valeur en douane) vais-je être imposé ?
Cas général
Si le véhicule a fait l’objet d’une vente immédiatement avant son importation dans le DROM, la base d’imposition (valeur en douane) sera constituée du prix payé au professionnel (HT ou TTC) auquel il faudra ajouter les frais de transport et d’assurance jusqu’au premier point d’entrée dans le DROM (article 70 du code des douanes de l’Union (CDU)).
Si le véhicule a été acheté TTC, la TVA acquittée pourra être retranchée de la base d’imposition à condition qu’elle soit distincte du prix payé et donc qu’elle apparaisse séparément sur la facture de vente (cf. article 72-f) du CDU).
Vous acquitterez donc la TVA sur la valeur déclarée (prix d’achat hors TVA + frais de transport et d’assurance jusqu’au premier point d’entrée dans le DROM) de votre véhicule au moment de l’importation.
Cas particulier de l’évaluation des véhicules d’occasion
Si votre véhicule a été utilisé entre son achat et son exportation vers un DROM, il est considéré comme véhicule d’occasion d’un point de vue douanier. Il est prioritairement évalué par référence à sa cote Argus1, à laquelle est appliqué un abattement maximum de 15 %2 pour vétusté. Le véhicule peut également être évalué par un expert. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la fiche technique :
La cote Argus étant fondée sur des prix TTC, il convient de retrancher le montant de la TVA qui a déjà été acquittée dans l’UE (cf. article 72-f du CDU).
Le tableau, en annexe, permet de prendre en considération le taux d’élimination des droits et taxes à appliquer au prix du véhicule après application du coefficient de vétusté. Il peut être utilisé pour évaluer sa valeur en douane (base d’imposition).
Les taux de droits de douane et de TVA figurant dans le tableau, sont ceux normalement appliqués pour un véhicule de même nature que le vôtre (même nomenclature tarifaire) importé d’un pays non membre de l’Union Européenne. Pour plus de précisions, veuillez consulter Infos Douane Service.
Exemple :
J’importe un véhicule d’occasion, acheté dans l’UE et encore côté à l’argus, d’une valeur de 30 000 € (abattement et coefficient de vétusté inclus) vers un DROM. À l’entrée dans l’UE, le tarif des douanes indique qu’il supporte un droit de douane de 3 % et une TVA de 20 %.
Pour déterminer le coefficient d’élimination des droits et taxes, je me reporte sur le tableau en annexe. Pour l’exemple donné, il est de 81 % (ligne n°4), ce qui donne le calcul suivant :
| (A) | Prix Argus véhicule d’occasion | 30 000€ |
|---|---|---|
| (B) | Coefficient d’élimination des taxes (cf. tableau) | 81% |
| (C) |
Prix après élimination des taxes acquittées (A x B) |
24 300€ |
| (D) | Frais de transport | 3 000€ |
| (E) | Assurance | 700€ |
| (F) | Valeur à déclarer en Douane (C+D+E) | 28 000€ |
Cet exemple est donné à titre indicatif. Veuillez vous rapprocher de votre déclarant en douane, pour obtenir une évaluation plus précise.
Bases légales
- Arrêt CJUE du 15/07/2010 "GASTON SCHUL BV" C-354/09
- Articles (70, 72-f) et 74 du code des douanes de l’Union (CDU)
- Articles 262 et 294 du code général des impôts (CGI)
Notes :
1 https://www.largus.fr/cote/
2 Cet abattement maximum de 15 % correspond à des charges de frais professionnels (frais de dossier) inclus dans le prix de vente des concessionnaires. La cote Argus se fondant sur les prix catalogue des concessionnaires, les charges et frais professionnels doivent être déduits lors de l’évaluation en douane des véhicules d’occasion.