DEB : changements déclaratifs relatifs aux échanges de biens intra-UE à compter du 1er janvier 2022
A partir du mois de référence janvier 2022, du fait de l’abrogation du règlement Intrastat (CE) n°638/2004 par le règlement statistique sur les entreprises (Règlement (UE) n°2019/2152 dit EBS pour European Business Statistics), la Déclaration d'échanges de biens (DEB) est remplacée par une formalité fiscale et une enquête statistique.
Le volet statistique de la DEB devient une enquête statistique (EMEBI) à compter du 1er janvier 2022
Règlements adoptés récemment
En raison de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/2152 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, dit règlement EBS, le dispositif de collecte statistique et le dispositif de collecte de l’état récapitulatif TVA sont modifiés.
Modifications juridiques nationales
La DEB, qui fusionnait ces deux collectes en une seule collecte jointe est abrogée. Elle est remplacée par deux procédures séparées : l’enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) et l’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.
Le volet statistique de la DEB devient une véritable enquête statistique, fondée sur la loi statistique de 1951 (loi 51-711 modifiée). Cette enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE suit les procédures de déclaration et d’homologation de la statistique (avis d’opportunité du Conseil national de l’information statistique, examen par le Comité du Label de la statistique publique). Elle sera intégrée chaque année au sein d’un arrêté relatif au programme annuel d’enquêtes sur les entreprises de la statistique publique.
Les modifications relatives à l’État récapitulatif TVA sont contenues dans la loi de finances pour 2022 (article 30). Les dispositions relatives à la collecte de l’état récapitulatif TVA sont adaptées. Elles sont décrites dans l’article 289 B du code général des impôts modifié. La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) reste en charge de la collecte de l’état récapitulatif TVA pour le compte de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
L’article 467 du code des Douanes est abrogé.
Séparation de la collecte des informations statistiques et des informations fiscales
Collecte d’une réponse à une enquête statistique et collecte d’un état récapitulatif TVA
Sur le plan organisationnel, la collecte des informations se fait en deux parties distinctes à partir du mois de référence janvier 2022 :
D’une part, une réponse à l’enquête mensuelle statistique relatives aux échanges de biens intra-UE est collectée. Il s’agit d’informations confidentielles qui ne peuvent être utilisées qu’à des fins statistiques, selon les procédures classiques d’enquête statistique. Les personnes morales ou physiques qui sont enquêtées et donc soumises à l’obligation de réponse sont averties par un courrier postal spécifique.
D’autre part, l’état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens intra-UE est collecté. Il s’agit d’informations fiscales, qui sont destinées à la DGFIP et à l’échange entre services fiscaux des États membres pour le contrôle de la TVA intra-UE. Ces informations fiscales sont accessibles aux statisticiens pour améliorer la qualité des statistiques du commerce extérieur.
Modification des écrans du portail « Déclaration d’échanges de biens (DEB) »
La dissociation des collectes fiscales et statistiques se traduit par une modification des écrans du portail Déclaration d’échanges de biens (DEB) pour faire apparaître distinctement la saisie de l’état récapitulatif TVA et la saisie de la réponse à l’enquête statistique.
Afin de limiter la charge de réponse des entreprises, une partie de l’état récapitulatif TVA peut être préremplie automatiquement, si l’entreprise le souhaite, à partir de sa réponse à l’enquête statistique sur le flux d’expédition. Cette possibilité n’est offerte qu’aux entreprises interrogées dans l’enquête statistique qui auront accompli préalablement leurs obligations statistiques. Précisément, seules les transactions qui constituent des livraisons intracommunautaires de biens peuvent faire l’objet d’un pré-remplissage. Les transactions qui correspondent uniquement à des flux en lien avec les transferts de stocks, les régularisations commerciales et les flux triangulaires ne peuvent être préremplies, car elles ne figurent pas dans le champ de l’enquête statistique. Concernant les entreprises qui déposent leur réponse à l’EMEBI sous forme de fichiers dans le service en ligne (mode déclaratif DTI+) ou en saisie manuelle (mode déclaratif DTI), l’état récapitulatif peut être prérempli à condition qu’il n’y ait pas de déclaration fiscale existante pour le même déclarant pour le même mois de référence.
Mise en œuvre de la collecte de l’enquête statistique
L’autre changement structurant concerne la mise en œuvre de la collecte de l’enquête statistique qui diffère de l’ancienne organisation de la collecte de la DEB.
Comme dans toute enquête statistique, une liste des personnes morales ou physiques qui sont soumises à l’enquête a été définie. Cette liste est appelée « échantillon ». Afin de minimiser les changements affectant la collecte relative à janvier 2022, l’échantillon défini est être très proche de la population des entreprises déclarant la DEB en 2021.
Un courrier postal (appelé « lettre avis »)est envoyé chaque année au siège social de toutes les personnes morales ou physiques de l’échantillon les informant de leur obligation de réponse à l’enquête statistique1. Un mail « avis » est également envoyé aux déclarants à l’EMEBI des entreprises qui déclaraient précédemment des DEBs par leur centre statistique de rattachement (CISD d’Ile-de-France, anciennement Sarcelles, CISD de Lille et pôle statistique de la DNSCE à Toulouse).
Seules les entreprises qui font partie de l’échantillon et qui ont reçu la lettre-avis sont redevables de la réponse à l’enquête statistique. Une entreprise ne doit pas déclarer spontanément une réponse à une enquête statistique.
En cours d’année, un complément de l’échantillon sera sélectionné afin de tenir compte de la « démographie » des entreprises concernées, notamment des créations d’activité, des fusions et scissions. Les personnes morales ou les entreprises personnes physiques dont les flux d’introduction ou d’expédition intra-UE prennent de l’essor en cours d’année pourront également être sélectionnées dans cet échantillon complémentaire. Les entreprises sélectionnées recevront une lettre avis les informant de leur obligation de répondre à l’enquête statistique à partir d’un mois donné de l’année.
Chaque société conserve la responsabilité légale de réponse à l’enquête statistique même si elle en répartit la tâche entre différents correspondants et comptes sur le portail douane.gouv.fr ou si elle la confie à un tiers déclarant.
Mise en œuvre de la collecte de l’état récapitulatif TVA
Le principe de collecte de l’état récapitulatif TVA reste inchangé : les entreprises doivent déclarer spontanément les informations fiscales dont elles sont redevables (de façon analogue à la Déclaration européenne de services).
La DGFIP définit la réglementation relative à la fiscalité TVA intra-UE et elle est compétente s’agissant de l’assistance aux entreprises en la matière. Pour toute question relative aux informations à déclarer sur l’état récapitulatif TVA, les entreprises doivent contacter le Service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. Les variables collectées par l’état récapitulatif TVA restent inchangées : la valeur (euros), le régime (10, 20, 21, 25, 26, 31), le numéro d’identification TVA de l’acquéreur UE.
Les entreprises doivent fournir un seul état récapitulatif TVA, pour un mois de référence donné et par compte de déclarant.
La DGDDI n’est compétente que pour les modalités de collecte de l’état récapitulatif TVA comme c’est déjà le cas pour la Déclaration européenne de services (DES).
Autres modifications dans la collecte des données statistiques
Une seule réponse par mois, obligatoire même en cas d’absence de flux
A l’occasion de ce changement juridique, et pour permettre une articulation fiable entre les réponses à l’enquête statistique et les états récapitulatifs TVA qui pourront être préremplis, des modifications de mise en conformité avec le droit doivent être effectuées dans la collecte des données.
Les entreprises doivent fournir une seule réponse à l’enquête statistique par type de flux (introduction/expédition), pour un mois de référence donné et par compte de déclarant. Le dépôt de déclaration journalier, hebdomadaire ou autre n’est plus autorisé.
La réponse à l’enquête statistique est obligatoire même en cas d’absence de flux réalisés par l’entreprise pour un mois donné, selon les principes usuels de la statistique publique. L’entreprise doit alors saisir dans le service en ligne « Déclaration d’échanges de biens (DEB) » un « mois sans réponse statistique ».
Ajout de variables à l’expédition et modification des modalités du code nature de transaction dans l’enquête statistique
Concernant l’enquête statistique, des variables sont ajoutées à l’expédition par rapport aux variables qui étaient collectées dans le le volet statistique de la DEB. Il s’agit de la variable « pays d’origine » et de la variable « numéro TVA d’identification du client » dans certains cas pour le régime 29 (cette variable était collectée uniquement dans les DEB régime 21).
Les modalités du code nature de transaction sont modifiées.
Les variables à renseigner dans la réponse à l’enquête statistique à compter du mois de référence janvier 2022 sont donc : la nomenclature de produit (NC8, NGP pour certains produits), le pays de destination à l’expédition / pays de provenance à l’introduction, la valeur (euros), le régime (11 et 19 à l’introduction, 21 et 29 à l’expédition), la masse nette (kg), les unités supplémentaires, la nature de transaction, le mode de transport, le département, le pays d’origine (à l’introduction et à l’expédition), le numéro TVA d’identification du client (à l’expédition pour les régimes 21 et pour certaines transactions du régime 29).
