Démarche
Exporter des substances appauvrissant la couche d'ozone

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Cette page a été mise à jour suite à l'entrée en vigueur le 11 mars dernier du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et abrogeant le règlement (UE) 1005/2009.

Les fluides frigorigènes sont des substances fortement nocives pour l'environnement. Leur importation dans l’Union européenne, ainsi que leur usage, sont donc réglementés afin d'en limiter la commercialisation et les effets délétères.

La réglementation découle directement des engagements pris par la communauté internationale dans le cadre du :

protocole de Montréal qui vise à éliminer la production et la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone,
du protocole de Kyoto qui vise à limiter les émissions des gaz à effet de serre,
de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal adopté le 18 octobre 2016 qui prévoit l’abandon progressif des fluides frigorigènes sur l’ensemble de la planète.

Précisions réglementaires

Qui est concerné par cette démarche ?

Vous êtes concerné si vous exportez :

des substances SAO listées en annexe I et II du règlement, qu'elles se présentent isolément ou dans des mélanges,
des produits et équipements, ainsi qu'aux parties de ceux-ci, qui en contiennent ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances.

Marchandises interdites et exemptions

Les substances listées à l'annexe 1 du règlement sont interdites à l'exportation
Les produits et équipements qui contiennent des SAO sont interdits à l'exportation
L'exportation de conteneurs non rechargeables est interdite, qu'ils soient vides ou entièrement ou partiellement remplis

Ces prohibitions générales font l'objet de rares exemptions :

Utilisation essentielle de substances, produits et équipements qui en contiennent ou qui en sont tributaires, en laboratoire et à des fins d’analyse (Y791)
Utilisation comme intermédiaire de synthèse (Y786) ou comme agent de fabrication (Y787)
halons récupérés, recyclés ou régénérés qui sont stockés pour les utilisations critiques ; produits et équipements qui contiennent des halons pour des utilisations critiques. (Y788, Y789)

Les formalités douanières

Vous devez disposer d'une licence d'exportation délivrée par la Commission européenne sur la plateforme ODS
Cette obligation est applicable sans seuil
La durée de validité des licences est déterminée par la Commission européenne lors de leur délivrance. Elles peuvent être utilisées pour plusieurs envois
Les marchandises réexportées après stockage temporaire sont dispensées de licence