Vous souhaitez bénéficier du report de paiement des montants de droits et taxes dus dans le cadre d'opérations de mise en libre pratique, de réimportation ou d'exportation déclarées dans un ou plusieurs États membres de l'Union Européenne (dettes nées).

Vous placez régulièrement des marchandises en dépôt temporaire ou sous un régime particulier, comme l'entrepôt, la destination particulière ou le transit dans un ou plusieurs États membres de l'Union Européenne (dettes susceptibles de naître).

⇒ Vous devez demander la délivrance d'une autorisation de garantie globale dite « CGU » et joindre à votre demande la fiche d'évaluation des montants afférents à l'autorisation de garantie qui figure en annexe 4 de l'arrêté du 12 mars 2024 (lien ci-dessous).

Cette fiche fixe, par régimes douaniers et par États membres de placement, un montant de référence qui encadre le volume de vos activités.

Pour mettre en place la garantie, à l'appui de votre autorisation de garantie globale CGU :

• vous pouvez produire une consignation auprès du receveur des douanes. Pour cela, il vous faut contacter la recette compétente pour connaître les modalités de constitution (dépôt en espèces, virement bancaire, etc.).
• vous pouvez recourir à une caution. Pour cela, la personne se portant caution doit cosigner l'acte d'engagement qui figure en annexe 2 de l'arrêté du 12 mars 2024 (lien ci-dessous). L'acte doit être enregistré par la recette des douanes compétente.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction voire d'une dispense de garantie financière (cautionnement / consignation) pour couvrir les dettes susceptibles de naître. Le niveau de la garantie financière peut ainsi être réduit à 50 %, 30 %, voire 0% (dispense) du montant de référence pour les dettes susceptibles de naître. Les conditions sont listées dans la fiche accessible ci-dessous.

Si vous avez droit à la dispense de garantie des dettes susceptibles de naître, à l'appui de votre autorisation de garantie globale CGU, vous déposez pour enregistrement, auprès de la recette compétente, un acte d'engagement non cautionné du principal obligé, dont le modèle figure en annexe 3 de l'arrêté du 12 mars 2024 (lien ci-dessous).