BOD N° 6723

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Bod du 2007-07-19

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :

07-043
Règles permettant le non-remboursement d'une taxe contraire au droit communautaire en raison de sa répercussion sur le consommateur final.
Du
Classement
  • K.1.0.3 - Octroi de mer et droit additionnel
Bureau
D1
Date d’entrée en vigueur
_07-043.sxw
Annexes
instruction OM signée.