BOD N° 6748
Bod du 2008-03-12
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
08-015
Fiscalité de l’énergie : taux de remboursements de taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés en 2007 par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes, les exploitants de transport public en commun de voyageurs utilisant du gaz et les exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers.
Du
Classement
- J.3.0 - Dispositions générales
- L.4.1.4 - Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
Bureau
F2
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur