BOD N° 6922
Bod du 2012-02-29
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
12-008
Politique commune de la pêche - Modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
Du
Classement
- B.1.6.1.3 - Orientation des contrôles
Bureau
D2
Date d’entrée en vigueur
Cette DA abroge