BOD N° 7420
Bod du 2021-05-26
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
21-027
Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, Taux de remboursement du deuxième trimestre 2021.
Du
Classement
- J.4.7.3 - La détaxe des exploitants de réseaux de transport en commun de voyageurs
Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur