L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Politique d’accessibilité
L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications tant auprès du public que des personnels internes à la Direction générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI).
Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.
L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel reviennent au référent accessibilité de la DGDDI (contact : referent-accessibilite@douane.finances.gouv.fr).
La mission de ce référent est :
- de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques ;
- d’accompagner les services de la DGDDI par des actions de formations notamment ;
- de contrôler et de veiller à l’application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 en programmant des audits réguliers ;
- d’assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.
Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique
Une ligne budgétaire dédiée à l’accessibilité numérique est reconduite annuellement pour mener à bien les actions de contrôle et de correction des anomalies techniques.
Le référent accessibilité est assisté d’une structure d’audit dédiée et de prestataires experts en accessibilité, qui accompagnent les maîtrises d’ouvrage et les maîtrises d’œuvre dans la prise en compte de l’accessibilité numérique.
Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique
La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite :
- une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et applications
- concernés ;
- l’accompagnement des agents par des actions de sensibilisation et de formation ;
- une modification des procédures de marché ;
- la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.
Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels la DGDDI s’appuiera pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications.
Action de formation et de sensibilisation
Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation sont organisées, auprès des maîtrises d’ouvrage, des chefs de projets informatiques et des développeurs.
Elles permettent aux agents intervenant sur les sites et les applications de concevoir, développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles.
Recours à des compétences externes
Chaque fois que nécessaire, la DGDDI fait appel à des intervenants externes afin de l'accompagner dans la prise en compte de l'accessibilité.
Cela recouvre par exemple les actions de sensibilisation et de formation, les actions d'accompagnements et plus particulièrement les actions d'audits des sites web et applications concernées.
Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets
Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA sont rappelés dès le début des projets dont ils constituent un axe majeur et une exigence de base.
De la même manière, ces objectifs et ces exigences sont inscrits dans les éventuelles conventions établies avec les partenaires de la DGDDI.
Tests utilisateurs
Si des tests utilisateurs sont organisés, en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, le panel d’utilisateurs constitué comprendra dans toute la mesure du possible des personnes en situation de handicap.
Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché
L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA constituent une clause contraignante et participent à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors de la commande de travaux au travers des appels d’offres notamment.
Recrutement
Une attention particulière est portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques, lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement.
Traitement des retours utilisateurs
Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, les utilisateurs en situation de handicap peuvent signaler leurs difficultés en contactant le référent accessibilité au travers de la boite mail dédiée (referent-accessibilite@douane.finances.gouv.fr).
Le référent accessibilité réceptionne les demandes des utilisateurs, y apporte une réponse ou les oriente vers une alternative accessible.
Processus de contrôle et de validation
Chaque site ou application fait l'objet lors de la mise en ligne initiale, lors d'une mise à jour substantielle, d'une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d'un contrôle permettant d'établir une déclaration d’accessibilité conformément aux termes de la loi.
Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ces contrôles sont effectués en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée dans le projet, ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé.
Ces opérations de contrôle destinées à l’établissement ou la mise à jour des déclarations d’accessibilité interviennent en complément des opérations habituelles de recettes et de contrôles intermédiaires qui sont organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.
Périmètre technique et fonctionnel
Recensement
La DGDDI gère deux portails internet et plusieurs portails intranet, ainsi qu’environ 200 applications web et mobiles et du mobilier urbain numérique à destination du public ou de ses personnels.
Évaluation et qualification
Chaque site ou application est qualifié selon des critères tels que :
- la fréquentation
- le service rendu
- la criticité
- le cycle de vie (date de la prochaine refonte).
L’annexe 1 (tableau « périmètre technique public ») décrit les éléments pouvant être rendus publics du périmètre technique et fonctionnel. En effet, certaines applications peuvent ne pas être rendues publiques pour des raisons de sécurité ou de confidentialité par exemple.
Agenda planifié des interventions
Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en matière de faisabilité, les opérations de mise en conformité s’étaleront sur les années [2024-2026].
Le bilan des actions réalisées sera publié annuellement sur le site douane.gouv.fr.
Plans annuels
Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en matière d’accessibilité numérique de la DGDDI.
Annexe 1 : périmètre technique public
La liste ci-dessous présente les applications prioritaires faisant partie du schéma pluri-annuel de la DGDDI pouvant être portés à la connaissance du public, toutes accessibles sur le portail douane.gouv :
- portail douane.gouv.fr
- Dalia
- Delta IE
- Delta T
- France Sésame
- Gamma2
- GIMT
- Pablo-I
- RDT
- SideCar
- Soprano