Le territoire communautaire s'entend du territoire de la communauté européenne et de Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man et de Saint Marin.
Sont exclus : les départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes de Lugano, de Ceuta, Melilla, des îles Canaries, des îles Anglo-normandes et des îles Âland.