• Vous devez apurer le document d'accompagnement (DAE) des produits soumis à accises que avez reçus et placés en suspension dans votre entrepôt fiscal suspensif, qui sont destinés à approvisionner la boutique à bord ;
• Vous devez émettre un document d'avitaillement et de livraisons à emporter (DALE) qui va accompagner les produits quittant l'entrepôt dans des contenant scellés, en vue d'être montés à bord du moyen de transport pour y être vendus ;
• Vous ne pouvez vendre en exonération d'accises que pendant la navigation aérienne ou maritime et uniquement à des voyageurs à destination d'un pays situé hors de l'Union européenne ;
• Le ticket de caisse remis au client doit être conservé par le responsable de la vente à bord ;
• La vente n'est pas limitée quantitativement sous réserve que le voyageur emporte les produits dans ses bagages personnels.

Bases légales ou règlementaires

Les textes législatifs et réglementaires qui s'appliquent pour la vente à bord des aéronefs ou des navires sont les suivants :

• Directive 2008 /118 du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2008  qui sera remplacée par la directive 2020/262 à compter du 13 février 2023 ;
• Article L. 313-36 (pour les alcools) et L 314-27 (pour les tabacs) du code des impositions sur les biens et services ;
• Article 302 F ter du code général des impôts ;
• Articles 285 A et B, 286 O à 286 W de l'annexe II au code général des impôts ;
• Articles 111-O HA à 111-O HD de l'annexe III au code général des impôts ;
• Articles 50-O B, 50-O BA à 50-O BC de l'annexe IV au code général des impôts.