Entrée en application au 1^er janvier 2025 de deux nouveaux règlements

• le règlement délégué (UE) n°2023/2429 de la Commission du 17 août 2023 complétant le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour le secteur des fruits et légumes, certains produits transformés à base de fruits et légumes et le secteur de la banane, et abrogeant le règlement (CE) n°1666/1999 de la Commission et les règlements d’exécution (UE) n°543/2011 et (UE) n°1333/2011 de la Commission.
• le règlement d’exécution (UE) n°2023/2430 du 17 août 2023 fixant des règles concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation pour le secteur des fruits et légumes, certains produits transformés à base de fruits et légumes et le secteur de la banane.

A compter du 1^er janvier 2025, de nouveaux agrumes sont soumis à contrôle de conformité aux normes de commercialisation.

Les autorités de contrôle à l'importation 

Le contrôle des normes de commercialisation à l’importation est réalisé par le bureau de douane compétent au regard du département dans lequel se situe le lieu d’entreposage de la marchandise importée.

La douane prend en charge les contrôles à l'importation des fruits et légumes soumis à normes de commercialisation dans les départements suivants : 04, 13, 14, 22, 25, 29, 31, 33, 34, 35, 44, 47, 49, 56, 59, 62, 64, 66, 67, 69, 72, 74, 76, 81, 84, 93, 94, 95, 971, 972, 973, 974 et 976.

Les fruits et légumes soumis à des formalités particulières au regard des normes de commercialisation

En application du règlement délégué (UE) 2023/2429 du 17 août 2023, les fruits et légumes soumis à des normes spécifiques de commercialisation sont les suivants :

Cette liste est susceptible de modifications au regard de l'évolution de la réglementation.

Les formalités à réaliser

Pour les fruits et légumes repris ci-dessus, le règlement délégué (UE) 2023/2429 du 17 août 2023 et le règlement d'exécution (UE) 2023/2430 du 17 août 2023 imposent aux états membres de réaliser des contrôles de conformité sur la base d'une analyse de risque afin de garantir le respect des normes de commercialisation de ces fruits et légumes.

Une procédure de notification obligatoire a donc été mise en place : un opérateur souhaitant importer sur le territoire de l’Union l’un des produits soumis à norme spécifique ou des bananes vertes a l’obligation de notifier l’importation aux services de l’administration en charge des contrôles de conformité à l’importation (cf. point 1).

La notification doit être réalisée par le biais du télé-service TELEFEL (ou, par exception - en cas par exemple d’indisponibilité du télé-service - par tout autre moyen écrit).

Ce téléservice permet aux opérateurs de notifier l’importation de fruits et légumes et, à l’autorité compétente, de délivrer à l’issue du contrôle :

• si le contrôle est conforme : un bulletin d’admission (BA) ou un certificat de conformité (CC) ; ces documents attestent de la conformité des fruits et légumes aux normes de commercialisation. Ils doivent être présentés lors des formalités de dédouanement (cf. point 4).
• si le contrôle est non-conforme : un certificat de non-conformité (CNC). Dans ce cas, les fruits et légumes ne pourront pas être mis en libre pratique en l’état : l’opérateur doit choisir la destination des produits : mise en conformité (ré étiquetage, tri, déclassement, etc), une transformation industrielle, la réexportation, la destruction à ses frais de la marchandise.

Pour toute information sur TELEFEL, consultez le guide utilisateur sur le site internet de la DGCCRF : « TELEFEL – la procédure »

Les dispositifs de conventionnement (pour le secteur des fruits et légumes) et d’exemption de contrôle (pour le secteur des bananes), gérés par la DGCCRF, n’exemptent pas les opérateurs de la notification de leurs importations dans TELEFEL.

La notification de l’importation et la délivrance du bulletin d’admission, du certificat de conformité (ou du certificat de non-conformité) sont effectuées avant la mise en libre pratique des fruits et légumes.

Les formalités de dédouanement

Lors des formalités de dédouanement, la déclaration en douane doit comporter en case 44 le code-document « 2091 » (si un certificat de conformité a été délivré) et « 2092 » (si un bulletin d’admission a été délivré) : la présentation physique du document n’est pas requise du fait de l’inter-connexion entre DELTA et SORAFEL via le GUN.

Cas particulier : les certificats de conformité et bulletins d’admission délivrés au format papier par la DGDDI (en cas d’indisponibilité de SORAFEL), ou délivrés par le système d'information du Marché Saint-Charles de Perpignan, ou par l’autorité compétente d’un autre État-Membre ne sont pas éligibles à la liaison GUN/SORAFEL. En conséquence, ils doivent continuer à être présentés au service des douanes lors des formalités de dédouanement.

Pour ces documents délivrés au format papier, les codes document « 2024 » (pour les certificats de conformité) ou « 2026 » (pour les bulletins d’admission) doivent être renseignés en case 44 de la déclaration en douane, en lieu et place des codes document « 2091 » et « 2092 ».