Importation des ustensiles de cuisine en polyamide et en mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong

Présentation du dispositif

Les ustensiles de cuisine en polyamide et en mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et la région administrative spéciale de Hong-Kong, et qui sont importés dans l’Union, font l’objet d’une surveillance particulière à l’importation, suite à des alertes récurrentes émises par les États-Membres sur la libération de quantités de produits chimiques non conformes à la législation de l’Union par ces ustensiles (niveau d’amines aromatiques primaires et de formaldéhyde supérieur aux niveaux autorisés).

Cadre juridique

Le règlement n°284/2011 impose des contrôles sur les ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires originaires ou en provenance de Chine et de Hong-Kong.

• Règlement n° 284/2011 du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des  procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine

Produits concernés

Les ustensiles de cuisine concernées par cette mesure de contrôle sont les ustensiles de cuisine entièrement en matière plastique polyamide ou mélamine destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ou dont la partie destinée à entrer en contact avec des denrées alimentaires est en matière plastique polyamide ou mélamine.

Ces ustensiles relèvent du code NC 39 24 10 00 11 (ustensiles de cuisine en polyamide et en mélamine en provenance de Chine ou Hong-Kong) et 39 24 10 00 19 (ustensiles de cuisine en polyamide et en mélamine, autres), ce dernier code incluant les ustensiles d’origine Chine et Hong-Kong et de provenance autre que Chine et Hong-Kong.

Il s’agit notamment des cuillères, louches, fouets, spatules, couverts à salade, passoires, écumoires, bols pour la préparation des aliments, récipients pour le stockage ou le réchauffage des aliments...

Les ustensiles qui ne sont pas des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne sont pas visés par la mesure (ex. reposes-cuillères).

Formalités à réaliser

L’importation dans l’Union d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide ou mélamine originaires ou en provenance de Chine ou de la région administrative de Hong-Kong doit être réalisée dans un Poste de Contrôle Frontalier (PCF) ouvert au contrôle des ustensiles de cuisine :

• Aéroport de Roissy,
• Calais,
• Dunkerque-Port,
• Le Havre-Port, 
• Marseille-Port, Marseille-Marignane et Marseille-Fos Port Saint-Louis du Rhône, 
• La Réunion-port,
• Guadeloupe-port
• Guyane.

L’importateur (ou son représentant) doit notifier à l’autorité compétente du PCF, au moins deux jours ouvrables à l’avance, la date et l’heure prévues de l’arrivée des ustensiles de cuisine originaires ou en provenance de Chine et de Hong-Kong.

À cette fin, il doit transmettre par mail à l’autorité compétente du PCF la déclaration dont le modèle figure en annexe du règlement n° 284/2011, dûment complétée en langue française, à l’exclusion des deux derniers pavés réservés au PCF.

• Modèle figurant en annexe du règlement (UE) n°284/2011
• Liste des Postes de Contrôle Frontaliers français et Points de Contrôle désignés (PCF et PC)[PDF]
• Cartographie des services compétents

Il convient de joindre à la déclaration :

• le rapport de laboratoire permettant de confirmer que les ustensiles de cuisine respectent les exigences communautaires en matière de migration d’amines aromatiques primaires ou de formaldéhyde,
• les documents commerciaux (facture, bon de livraison, etc.).

Chaque lot doit être identifié par un code d’identification. Ce code doit figurer sur la déclaration (à la ligne 4e ligne : « Code d’identification du lot ») ainsi que sur le ou les rapports de laboratoire, de manière à ce qu’un lien puisse être établi entre les documents fournis et le lot d’ustensiles auquel il se rapporte.

Un lot, au sens du règlement n° 284/2011 du 22 mars 2011, est « une quantité d’ustensiles de cuisine en plastique polyamide ou mélamine, couverte par le(s) même(s) document(s), convoyée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers ».

Le terme « lot » peut désigner un envoi qui n’est pas constitué d’articles similaires identifiés par une même référence ou un même numéro de code sur les documents commerciaux : un lot peut ainsi être composé de plusieurs « sous-lots », constitués par contre chacun d’articles identiques (même référence, numéro de code ou d’identification sur les documents commerciaux). Il peut être composé à la fois d’articles en polyamide et d’articles en mélamine.

Dans le cas où plusieurs sous-lots sont notifiés sous couvert d’une même déclaration, autant de rapports de laboratoire que de sous-lots doivent idéalement accompagner la déclaration. Il peut toutefois être admis qu’un même rapport de laboratoire couvre plusieurs sous-lots s’il permet d’identifier précisément les sous-lots auxquels il se rapporte.

Il doit en outre être indiqué sur la déclaration, sous la rubrique « type et nombre d’articles dans le lot », les références des différents types d’articles constituant les différents sous-lots, ainsi que leur nombre et les numéros des rapports de laboratoire correspondant à ces types d’articles.

Contrôles réalisés par le PCF

Les contrôles officiels consistent en :

1. Un contrôle documentaire 

Ce contrôle est systématique. Il a pour objet de vérifier la présence et la validité des documents.

2. Un contrôle d’identité et un contrôle physique (prélèvements et analyses officiels) permettant de s’assurer que le lot respecte les exigences en matière de migration d’amines aromatiques primaires ou de formaldéhyde

• Contrôle d’identité : si des anomalies sont constatées lors du contrôle d’identité, le lot ne peut pas être mis en libre pratique. Dans le cas contraire, un contrôle physique est réalisé.
• Contrôle physique : un prélèvement est effectué pour analyse (en triple exemplaire). L’acheminement de l’échantillon vers le laboratoire officiel désigné est assuré par l’opérateur (ou son déclarant) et à ses frais.
  Si le résultat de cette analyse conclut à la non-conformité du lot, une contre-analyse peut être réalisée aux frais de l’opérateur par le laboratoire de son choix, à ses frais (ainsi que, le cas échéant, une analyse de référence). 

Sous réserve de l’accord des autorités compétentes du PCF, les lots ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité et physique peuvent, sous certaines conditions, être acheminés, sous surveillance douanière, vers leur lieu de destination finale dans l’attente des résultats d’analyse.

Dédouanement des ustensiles de cuisine

La validation de la déclaration en douane de mise en libre pratique d'un lot est subordonnée à la présentation de la déclaration reprise à l’annexe du règlement (UE) n°284/2011 complétée par l’autorité compétente du PCF dès que tous les contrôles requis ont été réalisés et que le lot a été déclaré conforme (cf. point 5).

L’importateur ou son représentant doit mentionner en case 44 de la déclaration en douane le code document « C060 » (pour signifier que les marchandises sont couvertes par le règlement), ainsi que les références de la déclaration visée par le PCF.
À l’issue du contrôle douanier, le lot peut être mis en libre pratique.

La DTP « Y046 » («Marchandises ne relevant pas des dispositions du règlement (UE) n°284/2011 ») doit être renseignée en case 44 de la déclaration en douane dans le cas où les produits importés sont des ustensiles de cuisine qui ne sont pas visées par la mesure d’urgence.