Situation
Vous vendez des prestations de services au sein de l'Union européenne
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises rendant des prestations de service à des sociétés européennes doivent établir des Déclarations européennes de services (DES) récapitulant les opérations effectuées. Les opérations sont à déclarer dès le 1er euro.
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Bases légales ou réglementaires
- Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission des déclarations européennes de services (DES).
La réglementation relative aux règles de dépôt des états récapitulatifs des clients auxquels des prestations de service intra-UE ont été fournies relève de la direction générale des finances publiques (DGFiP) :
Questions fréquentes
Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.
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