Situation
Vous exploitez une installation qui émet des émissions polluantes dans l’atmosphère
Vous devez déclarer et payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) si vous exploitez :
- Une installation de combustion soumise à autorisation ou enregistrement dont la puissance thermique maximale est supérieure à 20MW.
- Une installation de traitement thermique d'ordures ménagères soumise à autorisation ou enregistrement dont la capacité est supérieure à 3T/h.
- Toute autre installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement.
Votre installation émet dans l'atmosphère l'une des 18 substances taxables.
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Bases légales ou règlementaires
- Articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes
- Décret 99-508 du 17 juin 1999
- Bulletin officiel des douanes 7310 du 27 juin 2019
Documentations relatives
- Taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
-
Tableau des tarifs de la TGAP pour l'année 2020 - PDF 85 Ko -
Tableau des tarifs de la TGAP pour l'année 2019 - PDF 84 Ko
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