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Situation
Vous souhaitez garantir une opération ponctuelle
Pour garantir une opération de dédouanement ponctuelle, vous devez constituer une garantie dite « isolée » pour couvrir des droits et taxes dus, ou potentiellement dus. Elle peut prendre la forme d'une consignation (dépôt en espèce, virement bancaire) ou de l'engagement d'une caution.
Dispositions réglementaires
- Dispositions générales : Article 89 du code des douanes de l'Union.
- Garantie isolée :
- Article 92 du code des douanes de l'Union (règlement UE 952/2013 du Parlement et du Conseil du 9 octobre 2013).
- Article 148 du règlement d'exécution du code des douanes de l'Union (règlement délégué UE 2015/2447 de la Commission européenne du 24 novembre 2015).
- Arrêté prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution : Arrêté du 12/03/2024.
- Circulaire du 4 décembre 2018 relative aux garanties du dédouanement : Circulaire CPAD1834089C.
Documentations relatives
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