Situation
Vous souhaitez garantir plusieurs opérations réalisées au niveau national ou dans plusieurs Etats membres de l'Union
Si vous réalisez plusieurs importations définitives sur le territoire national vous pouvez opter pour le report de paiement des droits et taxes dus à 30 jours en mettant en place une garantie.
Si vous placez des marchandises sous un régime suspensif du paiement des droits et taxes vous devez également mettre en place une garantie.
Une réduction ou une dispense du montant de la garantie financière à constituer pourront s'appliquer en cas de détention de l'agrément « Opérateur Économique Agréé » ou du respect de tout ou partie des critères d'obtention de celui-ci.
La garantie financière peut être constituée d'une consignation de fonds ou de l'engagement d'une caution.
Démarches
- Payer par télépaiement SEPA les bordereaux créditaires
- Recourir à un bordereau créditaire
- Consulter vos bordereaux créditaires
- Mettre en place une garantie globale pour couvrir plusieurs opérations de dédouanement ou de transit - Cas des OEA C ou F
- Mettre en place une garantie globale pour couvrir plusieurs opérations de dédouanement ou de transit - Cas des opérateurs non OEA-C ou F
Bases légales ou règlementaires
- Autorisation de garantie: articles 89 à 94 du code des douanes de l'Union (règlement UE 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 octobre 2013).
- Report de paiement : articles 110 et 111 du code des douanes de l'Union (règlement UE 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 Octobre 2013).
- Garantie globale : article 95 du code des douanes de l'Union (règlement UE 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 octobre 2013).
- Réduction du montant de la garantie financière : article 95 du code des douanes de l'Union et article 84 du règlement délégué du code des douanes de l'Union (règlement délégué UE 2015/2446 de la Commission Européenne du 28 janvier 2015).
- Arrêté prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie : Arrêté du 12/03/2024.
- Circulaire du 4 décembre 2018 relative aux garanties du dédouanement : Circulaire CPAD1834089C.
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