Situation
Vous cultivez des vignes à raisin de cuve
Conformément à la règlementation européenne et nationale, vous devez effectuer auprès du service des douanes dont vous dépendez, les démarches liées à votre parcellaire viticole.
Démarches
- Déclarer une modification de la structure de son exploitation viticole
- Déclarer des travaux de plantation, d'arrachage ou de surgreffage
- Déclarer la fin d’une plantation exemptée d’autorisation de plantation
- Consulter le parcellaire de son entreprise viti-vinicole
- Déclarer une modification dans son parcellaire planté
Vos services en ligne
Bases légales ou règlementaires
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Règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
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Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) 555/2008, (CE) 606/2009 et (CE) 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission.
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Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission.
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