Situation
Vous exportez ou importez du vin

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Outre la réglementation douanière et les formalités fiscales, les exportations et importations de vin sont soumises à une réglementation économique spécifique.

Le vin exporté en dehors de l'Union européenne peut faire l'objet d'une attestation de qualité inscrite dans le document d'accompagnement électronique (DAE). Cette attestation est complétée par un certificat interprofessionnel pour les exportations de Champagne ainsi que d'eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac.

Le vin importé dans l'Union européenne doit être accompagné d'un document VI-1 (ou par un extrait VI-2). Des exemptions et des assouplissements existent. Quand des accords le prévoient, le vin originaire de pays tiers qui ont conclu un accord commercial bilatéral avec l’Union européenne sont importés sous couvert d’un document de certification spécifique, en lieu et place du document VI-1.

Démarches

Bases légales ou règlementaires

Règlement (UE) 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) 922/72, (CEE) 234/79, (CE) 1037/2001 et (CE) 1234/2007 du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) 555/2008, (CE) 606/2009 et (CE) 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission.