Le Gouvernement a répondu à la décision du Conseil d’État du 29 septembre 2023, lui enjoignant de prendre le décret prévu à l’article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS) dans un délai de six mois, pour se conformer au droit européen.

Afin d’apprécier si les tabacs achetés par un particulier dans un autre État membre de l’Union européenne sont destinés à ses besoins propres de consommation ou bien à des fins commerciales, le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres autorise la douane à prendre en compte les critères suivants :

1. Le statut commercial du détenteur des produits
2. Les motifs pour lesquels il détient ces produits
3. L’activité économique du détenteur
4. Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule
5. Le mode de transport utilisé
6. Tout document ayant un lien avec ces produits
7. La nature des produits
8. La quantité de produits
9. Le mode de conditionnement des produits
10. L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur
11. Toute trace d’un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur
12. La destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituelle

Si, à l’appui de ces critères, les agents des douanes démontrent que le tabac a été acheté dans un autre État membre de l’Union européenne à des fins commerciales, le paiement des taxes sera immédiatement exigible. Dans ce cas, le contrôle pourra donner lieu à l’application d’une amende et à la saisie du tabac.

Le critère relatif à la quantité de tabacs transportés (critère n° 8) peut être retenu par la douane pour démontrer le caractère commercial du transport au-delà des seuils suivants :

Ces quantités ne sont pas cumulables et s'entendent par personne âgée de plus de 18 ans. Elles sont appréciées par passager au sein d'un même véhicule.

Toutefois, la démonstration du caractère commercial d’un achat transfrontalier de tabacs pourra reposer sur d’autres critères que le seul critère relatif à la quantité transportée, quelle que soit cette quantité.

La mobilisation de l’un des onze autres critères peut donc conduire à sanctionner un transport transfrontalier dès une cartouche.